Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 3 avril 2002

La protection du consentement est principalement régie par l'article 1108 du Code civil qui pose quatre conditions de validité du contrat lors de sa formation. On distingue alors la capacité à agir, l'existence d'un consentement non vicié, l'existence d'un objet certain et enfin la détermination d'une cause licite. Pour qu'un contrat soit valable, il faut donc que celui-ci réponde tout du moins à ces quatre principes. Dans la pratique et lorsqu'un contrat est porté devant les juges, il s'agit donc dans un premier temps de vérifier si le consentement des parties n'est pas vicié soit par le dol (article 1116) soit par l'erreur (article 1110) soit par la violence (article 1111).
L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 3 avril 2002 est une illustration de ce qu'on appelle aujourd'hui la violence économique. Cette décision de la cour de cassation revêt une importance non négligeable puisqu'au vu de l'espèce et des moyens soulevés, il s'agissait de savoir si l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique était une violence et donc un vice du consentement pouvant emporter la nullité relative du contrat. La cour de cassation va par sa décision marquer une différence importante entre les termes de violence physique et violence économique.
En l'espèce, la décision de la 1ère chambre civile prive sa décision de base légale la cour d'appel qui annule pour violence ayant vicié le consentement, la cession par une personne à son employeur de ses droits d'auteur sur un dictionnaire conçu et réalisé par elle, sans constater que, lors de la cession, cette personne était menacée par le plan de licenciement et que son employeur avait exploité auprès d'elle cette circonstance pour la convaincre et, par suite, sans relever une exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne. Cette décision se rapproche étroitement de l'idée développée par D.MAZEAUD qui se demande si la loyauté, la solidarité et la fraternité ne sont pas la nouvelle devise contractuelle (Mélanges Terré, Dalloz 1999). Mais en dehors de la portée de cette décision, la cour de cassation a élargi la notion de violence en répondant a la question suivante : l'origine d'une menace doit-elle venir nécessairement d'une action humaine ou peut-elle résulter du stade des circonstances pour obtenir l'annulation du contrat?