Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 2005

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

13/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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6 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'inutilité effective de la mesure d'expertise biologique pour établir la réalité socio affective
1. Un refus compréhensible de l'expertise biologique de droit pour constater une possession d'état
2. La liberté de la preuve pour constater la réalité socio affective de la possession d'état
Une solution critiquable eu égard aux autres actions relatives à la filiation admettant toutes de droit l'expertise biologique
1. Une filiation uniquement établie sur des considérations sociologiques pouvant être ultérieurement contestée par une action fondée sur la vérité biologique
2. Un alignement nécessaire sur les autres actions établissant la filiation accentuée par l'ordonnance du 4 juillet 2005

Résumé :

La possession d'état est le fait pour un individu de se comporter comme s'il était titulaire d'un état, ici celui d'enfant. Une loi du 25 juin 1982 a fait de la possession d'état un mode d'établissement de la filiation. Cependant, elle conserve un statut à part puisqu'elle est fondée sur une réalité sociologique et non une vérité biologique.
L'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation se positionne sur le mode d'établissement de la preuve de la possession d'état quelque peu dérogatoire par rapport aux autres actions relatives à la filiation.
En l'espèce, Ernest X, né le 4 juin 1928, a été reconnu par sa mère mais pas par son père. Il établit un acte de notoriété qui constate qu'Emile Y serait son père naturel. Et le 10 juillet 1998, il assigne Emile Y en constatation de possession d'état. Etant donné que les deux hommes sont décédés en cours de procédure, leurs héritiers respectifs reprennent l'instance.
Un appel est interjeté. L'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 27 janvier 2003 déboute Ernest X de son action en constatation de possession d'état d'enfant naturel. Les héritiers d'Ernest X se pourvoient en cassation.
Dans leur pourvoi, les héritiers invoquent le principe que « l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Or, en l'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande d'expertise biologique sans donner de motif expliquant son refus. La cour d'appel a, selon les héritiers d'Ernest X, violé les articles 311-1 et 334-8 du Code civil ainsi que l'article 146 du NCPC.
La cour de cassation doit trancher un problème de preuve lors de l'action en constatation de possession d'état. La question à laquelle la cour de cassation est confrontée est de savoir si l'expertise biologique est de droit pour rapporter la preuve de la possession d'état lors d'une action en justice.
Dans son arrêt du 6 décembre 2005, la 1ère chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi au motif qu'en matière de constatation de possession d'état, la preuve s'établit par tous moyens. Ainsi, pour cette action, l'expertise biologique n'est pas de droit. La cour précise ensuite qu'aucune relation socio affective ou matérielle n'a été relevée entre les deux hommes. De plus, comme l'acte de notoriété et les témoignages sont contestés et qu'ils ne sont pas confirmés par d'autres faits, la cour en a déduit que la possession d'état n'était pas établie. Ainsi, l'expertise biologique était inutile puisque aucune relation affective n'a pu démontrer l'existence d'une possession d'état.
Ainsi, pour cerner la portée essentielle de cet arrêt, il convient, dans un premier temps de se pencher sur l'inutilité effective de la mesure d'expertise biologique pour établir une réalité socio affective (I), pour ensuite s'intéresser au fait que cette solution est contestable et devrait s'aligner sur les autres modes d'établissement de la filiation (II).