Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, arrêt du 11 mai 1999, Mobil North Sea

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français

droit civil

commentaire d'arrêt

publié le 06/07/2007

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Résumé

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« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Tels sont les termes de l’article 1382 du code civil que de nombreux systèmes juridiques étrangers nous envient, tant le phénomène actuel de victimologie rend aisé la réparation du préjudice subi.
C’est dans ces circonstances qu’a été rendu l’arrêt mobil north sea par la première chambre civile de la cour de cassation le 11 mai 1999.
En l’espèce, la société mobil north sea (MNS), dont le siège est à Londres, demande à des entreprises françaises d’édifier une plate-forme pétrolière dans une zone de la Mer du Nord soumise au droit écossais (équivalence avec le droit anglais). Une dizaine d’années après son installation, une colonne de l’édifice rompt à cause de la faible épaisseur de l’un des tubes la composant, et provoque l’effondrement de l’ensemble de la plate-forme.
La société MNS engage, en premier lieu, une action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs français. Cette action est présumée prescrite en application du droit anglais que les parties ont choisi d’appliquer au sein de leur contrat, du fait de la loi d’autonomie. Dans cet arrêt du 16 janvier 1997, la cour d’appel de Paris se posait la question de savoir quelle loi était applicable en matière de délit complexe? En d’autres termes, devait elle retenir une prescription de nature procédurale ou substantielle en l’espèce?
En matière de prescription, il s’agissait de choisir entre la loi du fond ou la loi du tribunal saisi selon que la prescription revêt l’une des deux natures. Les exigences entre pays existent puisqu’il n’existe pas d’uniformité internationale sur cette question. Ainsi le débat placé sous l’angle du droit international privé consistait à choisir entre la loi du contrat (loi anglaise) et la loi du tribunal saisi (loi française, du for). L’action était prescrite sur la base du droit anglais alors qu’elle restait recevable vis-à-vis du droit français. La solution retenue par la cour d’appel de la nature substantielle ne peut qu’être approuvée car d’une part le lien avec le fond était très fort et d’autre part une telle solution est de nature à éviter le « forum shopping ».
Ainsi, ne pouvant obtenir de réparation du préjudice sur le terrain contractuel, la société MNS cherche un autre responsable et introduit une action en responsabilité civile extra contractuelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil contre le Llyod’s Register of shipping (le LRS), organisme chargé au moment des travaux de contrôler le travail accompli par les constructeurs. La société MNS lui reproche d’avoir commis des négligences importantes en Angleterre, en France, en Allemagne et en Belgique dans l’accomplissement de sa mission: la société défenderesse aurait du déceler, selon elle, le défaut affectant la colonne à l’origine de l’effondrement de toute la plate-forme. Le LRS réplique en revendiquant la compétence du droit anglais (loi du lieu du dommage), plus favorable à son égard, puisque l’engagement de la responsabilité civile du défendeur est subordonné à la démonstration d’un manquement du défendeur à une obligation spécifique de soin (« a duty of care ») dont les conditions ne sont pas réunies en l’espèce.
En matière de délit complexe, quelle est la loi que les tribunaux doivent retenir?
Ainsi pour déterminer quelle loi est applicable, la cour de cassation, dans son arrêt du 11 mai 1999, reprend le principe de proximité (I) et en profite par la même pour le justifier (II).

Sommaire

Le principe de proximité : un élément de rattachement
1. La notion de liens étroits avec le fait dommageable
2. Une solution contestée par une partie de la doctrine
Un principe légitime apparaissant nécessaire d'être consacré par la jurisprudence
1. La consécration définitive du principe de proximité avec l'arrêt du 5 mars 2002
2. Une justification du principe de proximité par le respect de l'ordre public

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