Cour de cassation, 1ère civ. 3 février 2004

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

11/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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49 fois

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Sommaire :

Sommaire

La légitimité de la résiliation unilatérale du commodat par le prêteur
1. La problématique du rattachement de la convention au droit spécial du commodat par les juges du fond
2. La légitimité de l'application par la Cour de cassation du droit commun des contrats : la nécessité de la résiliation unilatérale
Une déjudiciarisation défendable mais source d'insécurité juridique
1. L'exigence du respect d'un préavis conforme à l'idée de rationalité
2. Un préavis incertain pour une issue incertaine du litige

Résumé :

La question posée au juge du droit était celle de savoir si dans le cadre d'un prêt à usage à durée indéterminée consenti pour un usage permanent, le prêteur pouvait y mettre fin à tout moment, et si oui sous quelle(s) condition(s).

La première chambre civile, dans son arrêt du 3 février 2004, répond par la positive aux visas des articles 1875 et 1888 du Code civil, et ce sans détour : « l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat. Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable. »

De par cette décision, la cour de cassation effectue un revirement net par rapport à sa propre décision du 19 novembre 1996, qu'elle avait pourtant atténué le 12 novembre 1998. Les juges du droit sont en effet allez plus loin encore dans le sens du commodant, dans une décision qui apparaît en fait rationnelle mais qui en droit peut porter à débat.

La gageure de la haute juridiction résidant dans la recherche d'une décision rationnelle et équitable au sujet d'un contrat par essence inéquitable et dont le droit spécial ne permettait pas d'aboutir à une solution rationnelle.

Ainsi, en appliquant le droit commun des contrats au contrat spécial qu'est le commodat, la première chambre civile a fait primer l'intérêt du prêteur en lui permettant de résilier unilatéralement le contrat (I). En écartant le juge du processus, elle laisse au prêteur le soin de fixer un délai de préavis raisonnable qui s'avère discutable. Cette déjudiciarisation n'est-elle pas source d'insécurité juridique ? Ne fallait-il pas rechercher un réel compromis ? (II)