Cour de Cassation, 1ère civ., 3 novembre 2004 : la responsabilité de l’entrepreneur

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

04/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

4 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Le caractère non profane du client conduisant à une acceptation des risques par celui-ci
1. L'appréciation du caractère profane du client
2. L'acceptation d'une obligation de moyen et non de résultat
Déchargement de l'obligation de conseil au détriment de la sécurité
1. Déchargement de l'obligation de conseil
2. Une solution à l'encontre de la sécurité des personnes

Résumé :

Les professionnels se voient de plus en plus contrôlés dans l'exercice de leur métier, leurs connaissances ne devant pas créer un déséquilibre avec le client. Cependant les obligations de résultat et de conseil mises à la charge des professionnels ne semblent pas devoir s'appliquer dans le cas où le client aurait les mêmes connaissances que le professionnel. C'est ce qu'on peut observer dans l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 30 novembre 2004 qui attenue très largement les obligations du professionnel dans le cas où son client n'est pas un profane.

En effet, en l'espèce, un entrepreneur de travaux publics avait confié à un garagiste la dépose et la repose après réparation, du moteur d'un engin de chantier. Une nouvelle panne survint quelques semaines plus tard et une expertise judiciaire révéla que cette panne était due à une absence de rectification du vilebrequin avant le remontage et à une mise en route du moteur sans huile. L'entrepreneur a alors assigné le garagiste pour obtenir réparation mais il fut débouté par la cour d'appel. Cette dernière releva en effet que quelques années auparavant l'entrepreneur avait lui-même procédé au remplacement du vilebrequin, qu'il avait limité la mission du garagiste à une remise en état à moindre coût, à l'aide des seules pièces détachées qu'il lui avait fournies à cet effet et que le garagiste avait produit les éléments de preuve permettant de prouver qu'il avait effectué le plein d'huile avant de mettre en marche le moteur. En s'appuyant sur ses éléments, la cour d'appel a décidé que le client ne pouvait reprocher au garagiste ni un manquement à son obligation de résultat ni une violation de son obligation de conseil.

L'entrepreneur forme un pourvoi qui reproche à l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers d'avoir décharger le garagiste de son obligation de conseil et de résultat.

Le garagiste peut-il être déchargé de son obligation de résultat et de conseil du fait de caractère non profane du client ?

La cour de cassation dans son arrêt en date du 30 novembre 2004 rejette le pourvoi de l'entrepreneur et admet donc qu'un garagiste puisse être déchargé de son obligation de conseil et de résultat quand le client n'est pas un profane mais à condition que ce client ait accepté les risques.