Cour de cassation, 1ère civile, 17 janvier 2006

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

13/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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5 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une égalité de principe des prérogatives parentales seulement limitée par l'intérêt de l'enfant : La perte de l'exercice de l'autorité parentale du père dans l'intérêt de l'enfant
1. Une situation originellement égalitaire entre les père et mère à travers l'exercice commun de l'autorité parentale
2. La perte de l'exercice de l'autorité parentale du père justifiée par l'intérêt supérieur de l'enfant
Une inégalité effective des prérogatives parentales : un droit de visite dérisoire laissé au père et assimilable à une sanction
1. Le lieu de résidence et du droit de visite fixé au détriment du père
2. Une décision assimilable à une sanction contre le père, lésé sans ses droits parentaux face à la suprématie de la mère dans ce domaine

Résumé :

L'autorité parentale désigne les droits et les devoirs des parents sur leurs enfants mineurs. Après une prééminence paternelle pendant des années, puis un renversement de la tendance en faveur des mères dans les années 70, le courant est aujourd'hui dans un sens égalitaire entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les prérogatives parentales.
Ainsi, l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, du 17 janvier 2006 se positionne sur l'égalité des droits et des devoirs des parents vis-à-vis de leurs enfants.
En l'espèce, M. X et Mme Y ont deux enfants, Loris et Johanna. Le couple, vivant avec leurs enfants aux Philippines, se sépare et en avril 2000, Mme Y rentre en France avec les enfants sans l'accord de M. X. Après la décision de la cour d'appel, M. X décide seul de garder Loris à Manille et refuse de le renvoyer à sa mère.
L'ordonnance du juge aux affaires familiale rendue le 20 décembre 2001 a fixé l'exercice de l'autorité parentale en commun ainsi que la résidence des enfants chez la mère, laissant au père un droit de visite et d'hébergement. Un appel est interjeté par M. X. l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 24 octobre 2002 a décidé que l'autorité parentale sera exercée unilatéralement par la mère et fixé le lieu de résidence des enfants chez la mère. M. X se pourvoit en cassation.
La cour d'appel et par conséquent Mme Y exigent que l'exercice de l'autorité parentale soit attribué uniquement à la mère et la résidence fixée à son domicile. Par ailleurs, elles demandent que le droit de visite et d'hébergement du père s'exerce sur le sol français avec remise du passeport de M. X.
A l'inverse, M. X demande dans un premier temps que l'exercice de l'autorité parentale lui soit restitué. Il allègue le fait que la substitution de l'exercice unilatéral à l'exercice commun de l'autorité parentale doit se faire dans l'intérêt de l'enfant, or, en l'espèce l'intérêt de l'enfant n'a pas été pris en compte. L'intérêt de l'enfant se trouve dans la fixation de sa résidence habituelle au domicile de son père. Par ailleurs, M. X déplore d'être le seul à subir les conséquences d'une violation d'une décision de justice alors que Mme Y avait eu une attitude similaire. Il affirme également que la cour d'appel n'a pas tenu compte du fait que son fils menait une vie stable et équilibrée à ses cotés. Dans un deuxième temps, M. X conteste le fait que son droit de visite soit cantonné au territoire français et qu'il doive remettre son passeport. Il exige donc de pouvoir exercer ses prérogatives parentales sur le lieu de son domicile. Pour cela, il allègue que chacun a droit au respect de sa vie familiale donc de pouvoir exercer son droit de visite à son domicile.
La cour de cassation se trouve face à un problème d'égalité des droits et des devoirs sur les enfants entre les père et mère, lors d'une séparation. Ainsi, la question à laquelle la cour va devoir répondre est de savoir si un père peut se voir retirer l'exercice de l'autorité parentale et restreindre son droit de visite au seul motif qu'il n'a pas respecter des décisions de justice.
La cour de cassation, dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 17 janvier 2006 rejette le pourvoi aux motifs que la suppression de l'exercice de l'autorité parentale pour le père est justifiée. En effet, elle s'explique par le fait d'avoir délibérément retenu son fils sur l'île ce qui traduisait une carence du père quant à l'appréhension des besoins essentiels des enfants dont l'intérêt se trouvaient dans le fait d'avoir des relations normales avec leurs deux parents dans le respect de la loi. Par ailleurs M. X a porté atteinte à l'intérêt de l'enfant en le séparant de sa mère et de sa soeur à laquelle il est très attaché. De plus, le fait de n'avoir pas respecté une décision de justice justifie la limitation de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement au territoire français, et ce, dans l'intérêt des enfants.
Par conséquent, pour cerner la portée essentielle de cet arrêt, il convient dans un premier temps de se pencher sur la remise en cause de l'exercice commun de l'autorité parentale dans l'intérêt de l'enfant (I), pour ensuite s'intéresser à l'inégalité effective des prérogatives de l'autorité parentale entre le père et la mère (II).