Cour de Cassation, 1re chambre civile, 5 juil. 2006, Cts Falcucci c/ Sté Sygma banque

Date de publication :

05/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cour de Cassation, 1re chambre civile, 5 juil. 2006, Cts Falcucci c/ Sté Sygma banque Sommaire

 
  1. Prêt. La cause du contrat de prêt est le profit attendu par l'emprunteur

Résumé :

Annoncé comme constitutif d'un coup de tonnerre dans cette chronique, la perte partielle du caractère réel du contrat de prêt conclu par un professionnel a des conséquences qu'il convient progressivement de déduire. En l'espèce, la première chambre semble considérer que cette analyse du prêt a des conséquences sur sa cause.

Un crédit avait été consenti à une SARL pour lui permettre d'acquérir du matériel de bureau. Les fonds prêtés avaient été remis au vendeur. Le prêt avait été souscrit par la société en tant qu'emprunteuse et par le père du gérant qualifié d'animateur principal de cette entreprise familiale en sa qualité de coemprunteur conjoint. A la suite de l'ouverture de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société, le remboursement fut demandé aux enfants du coemprunteur décédé.

Les personnes poursuivies, héritiers du coemprunteur, soutenaient que le prêt était dépourvu de cause à l'égard du coemprunteur qui n'avait pas bénéficié du prêt. De plus, il n'était pas prouvé que le coemprunteur était le principal animateur de l'entreprise familiale.

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A propos de l'auteur :

pencil image Ihssen B. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Aix Marseille III

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