Cour de Cassation 2 décembre 2003, SARL Sorest c/Entzmann
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commentaire d'arrêt
publié le 05/05/2008
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niveau : avancé
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Résumé
L’existence d’une frontière malaisée entre sphères personnelle et professionnelle complexifie l’approche des contentieux prud’homaux quant à la possibilité de licencier un salarié sur la base de faits commis en dehors de son temps de travail voire hors de l’enceinte de l’entreprise.
L’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 2 décembre 2003 illustre judicieusement cette difficulté de l’interpénétration plausible des deux sphères. En l’espèce, un chauffeur poids lourd a vu son permis annulé par la juridiction pénale à la suite d’un contrôle d’alcoolémie, en dehors de l’exercice de ses fonctions, qui se révéla positif à l'alcool et qui a engendré le retrait immédiat de son titre de circulation. Par la suite, son employeur décide de le licencier pour faute grave consécutivement à cet alcootest positif en alléguant du fait que le salarié, notamment de par son comportement récidiviste, représente un danger pour lui-même et pour les autres usagers de la route. Il saisit alors la juridiction prud’homale qui a conclu à l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé par l’employeur. Par ce biais, la juridiction de première instance semble avoir procédé à la disqualification de la faute grave. Le chef d’entreprise interjette donc appel auprès de la cour d’appel de colmar qui, dans un jugement en date du 12 avril 2001, estime que le licenciement disciplinaire n'était pas fondé au motif que la conduite en état d’ivresse, commise en dehors du temps de travail et donc à titre privé, ne saurait constitué une faute dont peut se prévaloir son employeur. Elle infirme donc le jugement de la juridiction prud’homale en considérant que la conduite en état alcoolique n’est pas constitutive d’une faute disciplinaire pouvant conduire à un licenciement de même nature. L’employeur forme donc un pourvoi en cassation.
L’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 2 décembre 2003 illustre judicieusement cette difficulté de l’interpénétration plausible des deux sphères. En l’espèce, un chauffeur poids lourd a vu son permis annulé par la juridiction pénale à la suite d’un contrôle d’alcoolémie, en dehors de l’exercice de ses fonctions, qui se révéla positif à l'alcool et qui a engendré le retrait immédiat de son titre de circulation. Par la suite, son employeur décide de le licencier pour faute grave consécutivement à cet alcootest positif en alléguant du fait que le salarié, notamment de par son comportement récidiviste, représente un danger pour lui-même et pour les autres usagers de la route. Il saisit alors la juridiction prud’homale qui a conclu à l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé par l’employeur. Par ce biais, la juridiction de première instance semble avoir procédé à la disqualification de la faute grave. Le chef d’entreprise interjette donc appel auprès de la cour d’appel de colmar qui, dans un jugement en date du 12 avril 2001, estime que le licenciement disciplinaire n'était pas fondé au motif que la conduite en état d’ivresse, commise en dehors du temps de travail et donc à titre privé, ne saurait constitué une faute dont peut se prévaloir son employeur. Elle infirme donc le jugement de la juridiction prud’homale en considérant que la conduite en état alcoolique n’est pas constitutive d’une faute disciplinaire pouvant conduire à un licenciement de même nature. L’employeur forme donc un pourvoi en cassation.
Sommaire
- Le principe du respect de la vie personnelle du salarié « étiolé » par l'existence d'une frontière malléable entre sphères privées et professionnelles : l'interférence de la notion de rattachement
- Le principe de l'étanchéité des sphères privée et professionnelle induisant l'immunité disciplinaire de la vie personnelle du salarié
- La notion de rattachement d'un fait de la vie personnelle à la vie professionnelle comme indice de l'interpénétration potentielle des deux sphères
- La perméabilité circonstanciée des sphères privée et professionnelle levant l'immunité disciplinaire de la vie personnelle du salarié : l'importance particulière de la motivation de la chambre sociale
- La prééminence du critère des fonctions assumées dans l'appréciation du caractère disciplinaire du licenciement
- L'incapacité de satisfaire aux obligations contractuelles comme critère « éludé» dans l'appréciation du caractère disciplinaire du licenciement
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