Cour de cassation, 23 juin 2004 - égalité professionnelle et lutte contre les discriminations

Date de publication :

09/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cour de cassation, 23 juin 2004 - égalité professionnelle et lutte contre les discriminations Sommaire

 
  1. Une définition moderne de la discrimination : prise en compte de la discrimination concrète
    1. La prise en compte nouvelle de la discrimination indirecte
    2. Une solution qui modifie le système probatoire
  2. Une sanction moderne a la discrimination : « la remise en état »
    1. Une indemnisation nouvelle : la remise en état
    2. Une solution logique amenée a duré

Résumé :

Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 précise que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Le Code civil et le Code du travail garantissent cette liberté de se syndiquer. L'arrêt de la chambre sociale du 23 juin 2004 témoigne de l'évolution grandissante de la protection syndicale.
En l'espèce, un salarié chauffeur de camion appartient à un syndicat. Celui-ci fait l'objet d'une mesure le privant de son véhicule dans l'exercice de sa profession. Le salarié arguant une discrimination, assigne son chef d'entreprise en justice.
Le chef d'entreprise soutient qu'il n'y a pas discrimination car sa décision ne met pas le salarié dans une situation moins bonne que celle dont bénéficient ses collègues de travail.

La cour d'appel rejette son argumentation, et estime que le salarié a fait l'objet d'une discrimination syndicale. En outre, elle condamne l'employeur à une indemnité pour discrimination dans l'organisation des conditions de travail et ordonne, sous astreinte, le rétablissement du salarié dans ses conditions de travail antérieures. Le chef d'entreprise se pourvoit alors en cassation. Le pourvoi de l'employeur porte sur l'effectivité de la discrimination et sur sa sanction. En effet, l'employeur considère que la cour d'appel viole l'article L412-2 du Code du travail en n'établissant pas en quoi le fait de priver le salarié d'un véhicule est défavorable et en mettant à sa charge une obligation à titre de sanction.

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A propos de l'auteur :

pencil image Paul G. etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : University of Greenwich, London

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