Cour de Cassation, 23 octobre 2007, Art et Entreprise

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

31/12/2007

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le principe de la liberté contractuelle dans le cadre d'une SAS
1. La possibilité de déterminer librement les modalités des décisions collectives
2. La possibilité d'insérer une clause d'exclusion
Les tempéraments au principe de la liberté contractuelle dans la SAS
1. Le droit de vote, une prérogative fondamentale de l'associé
2. L'exclusion de l'associé, une possibilité encadrée par la jurisprudence

Résumé :

La société par actions simplifiée est couramment définie comme « une société dont le fonctionnement interne relève, pour une large part, de la seule volonté de ses membres ». Toutefois, au fil des années, la jurisprudence a eu à préciser les contours du principe de liberté contractuelle dans le cadre de la SAS, notamment en ce qui concerne le droit de vote, et c'est ce qu'elle a été amenée à faire une nouvelle fois dans la décision soumise à notre examen. En l'espèce, Jacques X (M. X) était porteur de presque deux tiers des parts de la société arts et entreprise, et Laurent et Isabelle Y (les époux Y) du surplus. Le 3 mai 2005, la société a prononcé l'exclusion de M. X de son sein sans que l'intéressé soit appelé à voter, en application d'une clause statutaire en prévoyant la possibilité. Considérant cette mesure comme une atteinte à son droit de vote d'ordre public, M. X. se tourne tout d'abord vers le Tribunal de Grande Instance de Béthune, qui rejette sa demande le 7 septembre 2005. Il interjette alors appel. Le 16 mars 2006, la cour d'Appel de Douai, s'appuyant sur les arguments précédemment développés par le Tribunal de Grande Instance, le déboute à nouveau de sa demande, considérant que «dans le contexte de liberté contractuelle totale qui caractérise la SAS, il était possible de prévoir, comme l'ont fait les parties, que l'associé dont l'exclusion est proposée ne participe pas au vote », « précisément parce que la SAS repose sur la dissociation du pouvoir financier et du pouvoir décisionnel ». M. X se pourvoit alors en cassation. En l'espèce, pour la cour de cassation, il s'agit de savoir si un associé dont l'exclusion est proposée peut-être privé de son droit de vote sur la décision le concernant. Le 23 octobre 2007, la cour de cassation a répondu par la négative en cassant l'arrêt rendu par la cour d'Appel de Douai, considérant que celle-ci a violé par fausse interprétation de la loi les articles 1844 alinéa 1 du Code Civil et L227-16 du Code de Commerce. Pour bien cerner tout l'enjeu de la décision, il convient d'abord de rappeler que dans la SAS, une large place est laissée à la volonté des associés (I). Toutefois, pour que cette liberté ne soit pas synonyme d'arbitraire, le législateur et la jurisprudence ont successivement posé certaines bornes (II).