Cour de cassation, 24 mai 1975 - primauté du droit communautaire originaire dans l'ordre interne

Le présent arrêt émane de la cour de cassation et date du 24 mai 1975 et oppose la société des cafés Vabre et la société Wiegel à l'administration des douanes.
En l'espèce, la société des cafés Jacques Vabre avait depuis 1964 importé des Pays-Bas du café soluble, dédouané par la société Weigel. A l'occasion de chaque importation, l'administration des douanes perçut la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 du code des douanes. Cependant, ces deux sociétés estimèrent avoir réalisé un paiement indu de par la conclusion par la France du traité de Rome instituant la C.E.E et par conséquent, assignèrent en 1968 l'administration des douanes en restitution des sommes versées par la société Weigel et en réparation du préjudice subi du fait de la privation des fonds correspondants. Elles faisaient valoir que cette taxe était contraire à l'article 95 du traité de Rome du 25 mars 1957.
Le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, dans un jugement en date du 8 janvier 1971, donna gain de cause aux sociétés demanderesse. Ce jugement fut confirmé en appel par la cour d'appel de Paris le 7 juillet 1973. Un pourvoi fut formé par l'administration des douanes. La cour de cassation rejeta ce pourvoi et par conséquent fit droit aux appréciations du juge du fond.