Cour de cassation, 25 mars 2009 - la promesse unilatérale de vente : rétractation du promettant

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

24/07/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La promesse unilatérale de vente : obligation de faire du promettant
1. Réaffirmation du principe
2. Rejet de l'exécution forcée de la vente
La rétractation du promettant soumise à des conditions
1. Promesse unilatérale de vente à durée indéterminée : absence de délai et mise en demeure
2. Une solution jurisprudentielle discutable

Résumé :

La promesse unilatérale de vente intervient avant une vente. Celle-ci aboutit lorsque la volonté du promettant et du bénéficiaire se rencontrent. La cour de cassation, dans l'arrêt du 25 mars 2009, revient sur la rétraction du promettant, ici antérieure à la levée d'option du bénéficiaire.

Un promettant a consenti une promesse unilatérale de vente à un bénéficiaire de diverses parcelles de terre le 20 août 2004. La promesse a été retirée par le promettant le 25 août 2004. Le bénéficiaire a levé l'option le 7 septembre 2004.
Le bénéficiaire assigne le promettant en réalisation forcée de la vente. Un jugement est rendu. Le bénéficiaire interjette appel ; la cour d'appel accueille sa demande aux motifs qu'il n'y avait aucun délai laissé au bénéficiaire pour lever l'option et que le promettant qui souhaitait revenir sur ses engagements aurait dû mettre en demeure le bénéficiaire d'accepter ou refuser la promesse. Sans cette formalité, le retrait est sans influence sur la levée d'option du bénéficiaire et sur son acceptation. Le promettant forme un pourvoi.
La cour de cassation, ici, se base sur l'absence de délai imparti laissé au bénéficiaire pour lever l'option : un promettant peut-il se rétracter antérieurement à la levée d'option du bénéficiaire ?