Cour de cassation, 26 février 1974 - le principe de légalité criminelle

Nullum crimen nulla poena sine lege : Il n'y a pas de peine sans loi, telle est la signification de la légalité. Le principe de la légalité des délits et des peines doit être respecté par le législateur comme par le juge. C'est ce principe de légalité qui permet de protéger le justiciable de l'arbitraire de la justice pénale. Ainsi, le juge ne peut agir sans le support d'une loi qui renvoie clairement à une sanction définie. Le juge n'a donc aucune initiative tant concernant l'incrimination que la sanction. Mais il arrive que la loi soit elle-même « illégale ». En effet, lorsque la loi est contraire à l'esprit de la constitution, quel est le sens du principe de légalité qui repose tout entier sur cette loi ?

Il s'agit notamment de la question posée à la cour de cassation qui y répond dans un arrêt en date du 26 février 1974. En l'occurrence, un accident de la route avait causé la mort à une personne et en avait blessé une autre. L'auteur de l'accident n'avait pas respecté certains articles du Code de la route.
L'enjeu pour la cour de cassation dans l'arrêt du 26 février 1974 était donc de se déclarer sur la conformité de certains règlements assortis de peine de prison, et ainsi de préciser la répartition des compétences opérée par la Constitution dans ses articles 34 et 37. Mais ce faisant la cour de cassation va revenir sur la jurisprudence de la cour de cassation. Et cette même décision va également mettre en relief l'incompétence du Juge lorsque la loi est contraire à la Constitution.