Cour de Cassation 27 mars 2002 Civ. 3ème

Date de publication :

31/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cour de Cassation 27 mars 2002 Civ. 3ème Sommaire

 
  1. La clientèle : un élément essentiel constitutif du fonds de commerce
    1. Une constitution aux risques et périls du commerçant
    2. Deux clientèles distinctes
  2. Les conditions d'attribution du statut de bail commercial
    1. Les prérogatives du statut de bail commercial
    2. Un arrêt de principe : un arrêt de grande portée

Résumé :

En matière commerciale, un contrat de franchise établit une relation entre le titulaire d'un signe distinctif, généralement un titre de marque, et un commerçant. Ce commerçant bénéficiera alors d'un droit d'usage de la marque, ou autre signe distinctif.
Ce type de contrat permet principalement au commerçant indépendant de développer son activité bien plus rapidement que sans franchisage.
Toutefois, pour établir un contrat de franchise, la clientèle du commerçant doit lui être propre.
En l'espèce, le dix neuf août 1979, les consorts Trévisan renouvellent le contrat de location des locaux dont ils sont propriétaires au profit de la société Confort-Service aux droits à laquelle viennent les époux Basquets.
Or, le seize septembre 1986, cette société Confort-Servie a souscrit un contrat de franchise avec le groupe Conforama. En réaction, les consorts Trévisan ont notifié à la société Confort-Service, le vingt neuf mai 1987, un congé avec refus de renouvellement du contrat de bail et une offre d'indemnité d'éviction.

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A propos de l'auteur :

pencil image Elise H. etudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Université Robert Schuman

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