Cour de cassation, 29 octobre 2002 - la subrogation

Date de publication :

30/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cour de cassation, 29 octobre 2002 - la subrogation Sommaire

 
  1. Les limites à l'effet translatif de la subrogation
    1. Une subrogation à la hauteur du paiement
    2. Un paiement au taux d'intérêt légal
  2. La portée limitée d'un arrêt novateur
    1. Des intérêts de plein droit dès le paiement
    2. L'énonciation d'un principe réservé au cautionnement

Résumé :

Dans un arrêt du 29 octobre 2002, les juges de la cour de cassation ont tenu à préciser les effets et les limites de la subrogation en affirmant que la subrogation personnelle était à la mesure du paiement et que le taux d'intérêt conventionnel ne pouvait être transmis au subrogé. La subrogation personnelle s'analyse comme un mode de transmission des créances accessoires à un paiement. Il s'agit de remplacer une personne par une autre dans un rapport juridique.
Des époux se font consentir un prêt par une banque au taux effectif global de 12,33% l'an. Une femme se porte caution solidaire du remboursement avec le Crédit logement. Ce dernier, en raison de la défaillance des emprunteurs dans le remboursement de leur prêt, paye le solde de celui-ci et exerce un recours contre la deuxième caution sur le fondement de quittances subrogatives obtenues les 3 janvier 1990 et 6 juillet 1992.

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A propos de l'auteur :

pencil image Anne Laure S. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Paris 1 Panthéon Sorbonne

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