Cour de Cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2000
Date de publication :
01/06/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les accidents de la circulation
- Les conditions d'applications de la loi de 1985
- L'interprétation des juridictions
- La notion d'implication : point central du système mis en place par la loi de 1985
- L'implication
- L'imputabilité
Résumé :
Mme X., qui conduisait une voiture, de jour sur une route départementale, en a perdu le contrôle dans un virage, et a été écrasée par son véhicule, qui s'est immobilisé après avoir percuté un talus sur sa droite, et effectué plusieurs tonneaux. Elle est décédée des suites de ses blessures.
Ses ayant droits, les consorts Z, ont assigné en réparation de leur préjudice M.Y, dont le véhicule avait été heurté par celui de Mme X et qui poursuivait celle-ci.
L'arrêt retient que selon les déclarations de M.Y, la voiture de celui-ci a été heurtée à gauche lors de son croisement par la voiture de Mme X et qu'ayant subi le bris d'un rétroviseur et d'une vitre, M.Y a fait demi tour pour s'élancer à la poursuite de Mme X et faire un constat. Le seul accident qui a produit le dommage mortel subi par Mme X est celui de la collision de la voiture de cette dernière avec le talus. L'implication de véhicule de M.Y dans l'accident n'est donc pas retenue.
Le problème auquel la cour de cassation a été confronté peut donc être formulé ainsi : Le véhicule de M.Y est-il impliqué dans l'accident ?
La cour de cassation casse et annule l'arrêt au motif qu'il résultait que le véhicule de M.Y était impliqué dans l'accident. La cour d'appel a violé l'article 1er de la loi de 1985.
Nous traiterons d'une part la notion d'accident de la circulation (I). D'autre part, la notion d'implication comme point central du système mis en place par la Loi de 1985. (II)
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