Cour de Cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2000

Date de publication :

01/06/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cour de Cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2000 Sommaire

 
  1. Les accidents de la circulation
    1. Les conditions d'applications de la loi de 1985
    2. L'interprétation des juridictions
  2. La notion d'implication : point central du système mis en place par la loi de 1985
    1. L'implication
    2. L'imputabilité

Résumé :

L'arrêt rendu par la deuxième chambre de la cour de cassation le 18 mai 2000, évoque l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.

Mme X., qui conduisait une voiture, de jour sur une route départementale, en a perdu le contrôle dans un virage, et a été écrasée par son véhicule, qui s'est immobilisé après avoir percuté un talus sur sa droite, et effectué plusieurs tonneaux. Elle est décédée des suites de ses blessures.
Ses ayant droits, les consorts Z, ont assigné en réparation de leur préjudice M.Y, dont le véhicule avait été heurté par celui de Mme X et qui poursuivait celle-ci.

L'arrêt retient que selon les déclarations de M.Y, la voiture de celui-ci a été heurtée à gauche lors de son croisement par la voiture de Mme X et qu'ayant subi le bris d'un rétroviseur et d'une vitre, M.Y a fait demi tour pour s'élancer à la poursuite de Mme X et faire un constat. Le seul accident qui a produit le dommage mortel subi par Mme X est celui de la collision de la voiture de cette dernière avec le talus. L'implication de véhicule de M.Y dans l'accident n'est donc pas retenue.

Le problème auquel la cour de cassation a été confronté peut donc être formulé ainsi : Le véhicule de M.Y est-il impliqué dans l'accident ?

La cour de cassation casse et annule l'arrêt au motif qu'il résultait que le véhicule de M.Y était impliqué dans l'accident. La cour d'appel a violé l'article 1er de la loi de 1985.

Nous traiterons d'une part la notion d'accident de la circulation (I). D'autre part, la notion d'implication comme point central du système mis en place par la Loi de 1985. (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Anne-Sophie P. Etudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : faculté de Paris X

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