Cour de Cassation, 2e Chambre Civile, le 7 mai 2003

La deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt portant sur le divorce pour faute et la prestation compensatoire le 7 mai 2003.
Mme X quitte le domicile conjugal en 1990, neuf ans plus tard, elle dépose une requête de divorce. Mr Y commet un adultère après l'ordonnance de non-conciliation.
Mme X, épouse Y, assigne son mari, Mr Y, en divorce pour faute pour adultère. Celui-ci formule une demande reconventionnelle aux mêmes fins pour abandon du domicile conjugal. Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance compétent prononce le divorce pour faute aux torts exclusifs de Mr Y et le condamne à verser une prestation compensatoire à Mme X. Mr Y fait appel devant la cour d'Appel d'Agen. Cette dernière rend un arrêt le 10 mai 2001 dans lequel elle prononce le divorce aux torts partagés et ordonne le paiement d'une prestation compensatoire. Mr Y se pourvoit alors en cassation.
Mr Y base son pourvoi sur le fait que les juges du fond n'ont pas recherché la faute excusante. Mais l'antériorité d'une faute du conjoint demandeur, Mme X, entraîne-t-elle nécessairement la non gravité de la faute du conjoint défendeur, Mr Y? Quelles sont les sanctions possibles quant à la non-présentation des attestations sur l'honneur permettant de fixer la prestation compensatoire?
Dans un premier temps, nous examinerons la gravité de la faute de Mr Y (I) puis nous nous interrogerons sur les sanctions applicables lorsque les parties ne présentent pas d'attestation sur l'honneur.