Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 19 juin 2003

Date de publication :

25/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 19 juin 2003 Sommaire

 
  1. Le rôle de la victime dans le mode de réparation du préjudice : la question de l'abstention
    1. Le refus de qualification de l'abstention de la victime en faute
    2. La non remise en cause du lien de causalité par l'abstention de la victime
  2. L'étendue du principe de la réparation intégrale du préjudice : une solution très favorable à la victime, bien que contestable
    1. Une solution visant à faciliter l'indemnisation globale de la victime
    2. Une solution critiquée

Résumé :

En matière de préjudice réparable cette indemnisation est soumise au principe de la réparation intégrale qui connaît très peu d'exceptions. Ce principe implique un équilibre entre le préjudice subi et le montant des dommages et intérêts. Cela signifie que doit être réparé « tout le préjudice, mais rien que le préjudice ».
Mme X est victime d'un accident de la circulation en 1988 causé par M.Y. En 1995 et en 1998 Mme X a été invitée par des professionnels de santé à suivre une rééducation qu'elle a refusée. Son préjudice corporel s'étant aggravé elle assigne M.Y et son assureur La MACIF en indemnisation de l'aggravation de son préjudice corporel consécutif à l'accident.
La question est de savoir si le principe de la réparation intégrale du préjudice s'applique également dans le cas où la victime refuse, postérieurement au fait générateur, d'adopter des mesures susceptibles de diminuer le dommage subi, ce qui a pour effet d'alourdir la dette du responsable.
La 2e chambre civile de la cour de cassation répond à cette question par l'affirmative dans cet arrêt de principe en considérant que « l'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ». Nous étudierons le rôle de la victime dans la réparation du préjudice avec la question de son abstention (I) puis l'étendue du principe de la réparation intégrale du préjudice qui est une solution très favorable à la victime bien que contestable par certains aspects (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Xavier B. etudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : université jean moulin lyon 3

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