Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 26 octobre 2006

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

26/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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27 fois

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Sommaire :

Sommaire

La remise en cause de la possession de l'acquéreur
1. La revendication de la statue volée
2. La dépossession matérielle involontaire de l'acquéreur
Le maintien de la possession en cas d'appréhension policière
1. Le déplacement de la détention précaire
2. La créance de remboursement à la charge de la commune

Résumé :

L'article 1384, alinéa 1er du Code civil dispose que : « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». L'application de cet article a connu une longue évolution. Dans le Code civil de 1804, il était considéré comme l'annonce des six alinéas suivants. Il n'existait pas alors de principe général du fait d'autrui. Avec l'arrêt Jand'heur du 13 février 1930, un principe général de responsabilité du fait des choses est consacré, puis celui de responsabilité contractuelle du fait d'autrui a été reconnu par un arrêt du 18 octobre 1960 de la première chambre civile de la Haute cour. Enfin, l'Assemblée Plénière de la cour de cassation consacre le principe général de responsabilité du fait d'autrui le 29 mars 1991 dans l'arrêt Blieck. Se pose ensuite la question de savoir dans quelles situations ce principe est susceptible de s'appliquer.
L'arrêt à commenter de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 26 octobre 2006 en est une illustration. En l'espèce, les membres d'un syndicat ont causé des dégâts à la société Match lors d'une manifestation. Elle assigne le syndicat en responsabilité et indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil. Le Tribunal d'instance de Haguenau, statuant en dernier ressort, rejette sa demande le 15 octobre 2003, au motif que la responsabilité d'un syndicat ne peut être engagée sur le fondement de cet article. La demanderesse se pourvoit en cassation. Elle estime que l'application de ce texte ne peut être rejetée sans constater si le syndicat avait un pouvoir de contrôle sur l'activité de ses membres lors de la manifestation qu'il a organisé.
Mais la responsabilité d'un syndicat peut-elle être engagée pour les fautes commises par ses membres sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ?
La réponse à cette question permet de déterminer si une victime peut être indemnisée par un syndicat en tant que responsable du fait de ses membres, ou s'il elle ne dispose que d'un recours en responsabilité personnelle contre les membres. En l'espèce, il s'agit de déterminer si le préjudice subi par la société pourra être indemnisé par le syndicat ou non.
La cour de cassation rejette le pourvoi. Elle décide qu' « un syndicat n'ayant ni pour objet ni pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses adhérents au cours de mouvements ou manifestations auxquels ces derniers participent, les fautes commises personnellement par ceux-ci n'engagent pas la responsabilité du syndicat auquel ils appartiennent ».
Ainsi, il convient de voir tout d'abord le principe général de responsabilité du fait d'autrui et le syndicat (I), puis l'imputabilité de la responsabilité (II).