Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 27 janvier 2000

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

21/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'application stricte de la théorie de l'équivalence des conditions
1. La réparation des dommages directs et certains
2. Les conditions d'application de la loi du 5 juillet 1985 vérifiées avec l'article 1382 du Code civil : La prise en compte de tous les faits nécessaires à l'accident
Le choix d'une théorie favorable à la victime
1. La simplicité de l'indemnisation pour la victime
2. Des arrêts convergents vers la théorie de l'équivalence des conditions

Résumé :

Le dommage subi par la victime ne peut ouvrir droit à réparation qu'à la condition qu'il soit uni par un lien de causalité avec le fait dommageable imputable au défendeur. L'étude du lien est complexe dans la pratique. Un événement donné est en effet toujours le résultat d'une multiplicité de causes, qui ne peuvent toutes être prises en comptes.
Se pose ici le problème de l'appréhension de ce lien de causalité.
A la suite d'un accident de la circulation dont Mme Legendre a été reconnue responsable, M Laligand, victime de blessures à la colonne vertébrale, a subi une intervention chirurgicale au cours de laquelle son oeil gauche a été lésé.
Ce dernier a assigné Mme Legendre et son assureur en réparation du préjudice causé par l'accident, et notamment celui résultant de la perte de son oeil.
La cour d'appel a refusé d'indemniser la perte de l'oeil au motif que cette atteinte était due à l'accident thérapeutique survenu au cours de l'opération et que les disposition de la loi du 5 juillet 1985 sont sans incidence sur la preuve du lien de cause à effet entre l'accident et le dommage survenu postérieurement à cet accident.
M Laligand forme un pourvoi en cassation sur le fondement de la violation de l'article 1382 du code civil.
Un accident de la circulation est il la cause du dommage résultant de l'intervention chirurgicale ultérieure ?
La cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 septembre 1997.
Les juges ont estimé que l'accident était la cause direct et certaine de l'accident puisque l'intervention avait été rendue nécessaire par l'accident et que si il n'y avait pas eu d'accident le trouble ne serait pas intervenu.
L'apport de cet arrêt apparaît donc relativement simple : tous les dommages qui ne seraient pas arrivés sans la survenance du fait générateur doivent être indemnisé. La cour semble donc faire une application stricte la théorie de l'équivalence des conditions.
La théorie de l'équivalence des conditions admet en effet comme cause tout évènement sans lequel le dommage ne se serait pas produit (I), cette solution est alors très favorable à la victime (II).