Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 5 juillet 2001

Le préjudice est l'atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou dans ses droits extrapatrimoniaux. Il constitue la condition première de toute responsabilité, puisque c'est sa survenance qui justifie la demande en indemnisation. Se pose ici le problème du calcul de l'indemnité censée réparer ce préjudice.
Mr Tizghat a exécuté des travaux sur son immeuble qui ont provoqué la ruine du bâtiment contigu de Mlle Tronchon.
Celle-ci a assigné son voisin en responsabilité et indemnisation de son préjudice constitué par le coût de reconstruction de ce bâtiment.
La cour d'appel de Lyon le 10 mai 1998, s'est référée à un coefficient de vétusté de 50%, a estimé que le coût de reconstruction était manifestement supérieur à celle du bâtiment et a fixé le préjudice au montant de la perte subie et à la privation de jouissance.
Melle Tronchon forme un pourvoi en cassation sur le fondement de la violation de l'article 1382 du Code Civil.
Le pourvoi invitait donc la cour de cassation à se prononcer sur la méthode à utiliser pour calculer les dommages et intérêts censés réparer un préjudice.
La cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 10 juin 1998.
Les juges ont estimé que les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.
En l'espèce, Melle Tronchon s'est vue indemniser pour le montant de la perte subie et la privation de jouissance et non pour, le coût de reconstruction du bâtiment lui permettant de se retrouver dans la situation antérieure à la survenance du dommage.
La cour d'appel avait donc violé l'article 1382 du Code Civil.
L'apport de cet arrêt apparaît donc relativement simple, les dommages et intérêts doivent permettre de replacer la victime dans la situation ou elle se trouvait avant la survenance du dommage.
Les dommages et intérêts doivent réparer un préjudice (I), leurs évaluations fait l'objet d'une interprétation stricte de la notion de réparation (II).