Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la loyauté dans la recherche des preuves

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

23/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

3 fois

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Sommaire :

Sommaire

La Cour de cassation affirmant la primauté du principe de liberté sur celui de la loyauté dans l'administration de la preuve
1. Le principe de la liberté de la preuve permettant la validation d'un enregistrement téléphonique : une solution déjà acquise par la jurisprudence
2. Le principe du contradictoire permettant la validation d'un moyen de preuve « illicite »
La Cour de cassation affirmant une condition et rendant cette solution non critiquable
1. La nécessité de ce moyen de preuve permettant de faire primer l'innocence de M. Alain Y
2. Une solution non critiquable

Résumé :

La loyauté des preuves est une question qui est diversement appréciée en jurisprudence, selon que celui qui rapporte l'élément de preuve en cause est un enquêteur de police ou un particulier.
Notre arrêt en date du 31 janvier 2007 qui sera ici commenté, concerne un élément de preuve rapporté par un particulier.

En l'espèce lors d'une procédure de divorce Germaine X a produit une attestation établie par une amie, relatant de graves violences commises sur elle-même par son époux, Alain Y, qui était en état d'ébriété. Par la suite celui-ci a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs d'établissements d'attestation faisant état de fait matériellement inexacts. Il a donc produit un procès-verbal d'huissier retranscrivant intégralement l'enregistrement d'une conversation téléphonique entre lui-même et son épouse, dans laquelle celle-ci reconnaissait le caractère mensonger de l'attestation.
Le tribunal correctionnel a caractérisé l'infraction de la prévention d'usage de faux et a donc condamné Germaine X ainsi que son ami Arlette Z. Mécontente de ce jugement Germaine X a donc fait appel.

La cour d'appel dans son arrêt a retenu Germaine Y coupable dans les liens de la prévention d'usage de faux et l'a condamnée, sur l'action pénale, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, à un euro de dommage-intérêts. Aux motifs que le procès-verbal d'huissier a été versé au contradictoire des parties à la procédure d'instruction et la prévenue en a eu régulièrement connaissance de plus Germaine X qui a déclaré à l'audience qu'elle savait que ses propos étaient enregistrés, ne saurait ainsi alléguer l'absence de procès équitable ; il n'a donc pas lieu d'écarter ce mode de preuve.