Cour de cassation du 6 décembre 2005 - possession d'état, filiation et vérité biologique

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

23/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Champ d'application restrictif de la vérité biologique
1. Une preuve analogue aux autres moyens de preuve
2. Distinction affirmée entre possession d'état et filiation
Eviction de la vérité biologique comme principe
1. Exclusion de la vérité biologique au profit de la possession d'état
2. Consécration de la notion d'intérêt de l'enfant

Résumé :

Dans les faits, Ernest X. est reconnu par sa mère. Soixante-dix ans plus tard, il assigne Emile Y en constatation de possession d'état, se fondant sur un acte de notoriété. Les deux parties viennent à décéder mais l'instance est reprise par leurs héritiers.

La cour d'appel déboute la partie X de son action en contestation de la possession d'état, refusant de procéder à une expertise biologique, arguant qu'il n'était pas besoin d'y procéder. La partie X forme donc un pourvoi en cassation.

La cour de cassation, dans un arrêt du 28 mars 2000, a décidé que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. On est donc en mesure de se demander dans quelle mesure la juridiction saisie peut refuser de procéder à cette expertise biologique lorsqu'elle est demandée.

La cour de cassation rappelle que la preuve de la possession d'état s'établit par tous moyens, et en conclut que l'expertise biologique n'est donc pas de droit. Elle relève d'autre part l'absence de relation affective, éducative ou matérielle entre Ernest X et Emile Y, ainsi que la faiblesse des témoignages qui ne permettent de justifier l'existence d'une quelconque possession d'état.

Ainsi, la cour de cassation rejette le pourvoi de la partie X. Il semble donc que l'action en constatation de possession d'état soit un cas dans lequel l'expertise biologique ne s'impose plus au juge.
Il apparaît donc que la cour de cassation a ici réduit le champ d'application de la vérité biologique (I), puisque l'expertise biologique va de pair avec elle. En effet, en excluant le recours de droit à l'expertise biologique en matière de possession d'état, le juge écarte un cas où la vérité biologique pouvait primer, contribuant donc à son éviction comme principe (II).