Cour de Cassation, 7 mars 2006 : respect à la vie privée et droit à l'information

Date de publication :

16/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cour de Cassation, 7 mars 2006 : respect à la vie privée et droit à l'information Sommaire

 
  1. Le droit des lecteurs mis en avant
    1. La légitimité d'information
    2. La pertinence des illustrations
  2. Le respect de la vie privée relégué
    1. La non-atteinte à la dignité
    2. Le rapport avec la victime incontestable

Résumé :

Le 16 octobre 2001 deux fonctionnaires de police sont tués par des malfaiteurs lors d'un cambriolage. L'hebdomadaire Paris Match du 1er novembre 2001 publie un article intitulé « police arrêtez le massacre » annoncé dès la première page sous le titre « Police, larmes et colère ». Il a pour but de dénoncer la violence exercée sur les forces de l'ordre à l'occasion des obsèques d'un policier.

Dedans se trouve une photographie de Mme F veuve de l'un des policiers, « enceinte, la main posée sur son ventre », lors des obsèques. La démarche ainsi recherchée par les journaux à scandale et d'ajouter au poids des mots le choc des clichés. Le fait d'attirer l'attention du public dans un moment de drame et de publier les photographies sans l'accord de la concernée, rend tout à fait légitime le droit de demander des dommages et intérêts pour atteinte à son intimité et à son droit à l'image dans un article qui concerne le décès d'un agent dans l'exercice de ses fonctions.

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A propos de l'auteur :

pencil image Justine S. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : ULCO