Cour de cassation, 8 février 2005 - la responsabilité du fait d’autrui

Date de publication :

21/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

2 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cour de cassation, 8 février 2005 - la responsabilité du fait d’autrui
 Sommaire

 
  1. Le maintien de la responsabilité de plein droit des parents en l'absence d'une décision judiciaire conférant la charge d'organiser et de contrôler le mode de vie du mineur aux grands-parents
    1. Une confirmation jurisprudentielle de l'abandon de l'exigence d'une faute de l'enfant et d'une faute des parents
    2. Une garde judiciaire rejetée au profit de l'autorité parentale : un refus d'appliquer la jurisprudence Blieck aux grands-parents
  2. Une volonté de déresponsabilisation des tiers gardiens par la confusion des notions de cohabitation et d'autorité parentale
    1. Des grands-parents irresponsables en raison du caractère illégitime du contrat et de l'hostilité au cumul des responsabilités
    2. La cohabitation : une exigence législative précise, élargie puis interprétée volontairement de façon extensive

Résumé :

La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un principe acquis de longue date. En matière pénale, les mineurs ne peuvent être pénalement responsables uniquement lorsqu'ils sont doués de discernement. En matière civile, l'article 1384 alinéa 4 pose un principe de responsabilité des parents du fait de leur enfant. La question de savoir si des personnes autres que celles citées aux alinéas 4, 5 et 6 de l'article 1384 du Code civil, à savoir le commettant du fait de son préposé, les pères et mères, ou encore le maître, pouvaient être responsables du fait d'autrui, a fait l'objet d'une longue évolution jurisprudentielle. La cour de cassation a notamment dû se prononcer sur la question de savoir si une grand-mère et son mari étaient responsables des dommages commis par le petit-fils qu'ils avaient élevé pendant quasiment toute son enfance.
En effet, « les père et mère d'un enfant mineur dont la cohabitation avec celui-ci n'a pas cessé pour une cause légitime ne peuvent être exonérés de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que par la force majeure ou la faute de la victime ».

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A propos de l'auteur :

pencil image Leleu A. Etudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Université Alexis de Tocqueville ( Douai )

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