Cour de cassation, 8 octobre 2008 - la copropriété

La copropriété se caractérise par la coexistence sur une même chose de plusieurs droits concurrents, de même nature : tous les copropriétaires sont propriétaires d'une partie de l'immeuble que l'on qualifie de partie commune, ainsi que d'une partie privative. Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est prévu par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, toujours en vigueur mais modifiée régulièrement, notamment par la loi SRU du 13 décembre 2000.
Les propriétaires d'un lot de copropriété ont été assignés par l'acheteur dudit lot en diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure, au motif que l'appartement avait une superficie moindre de 11,40 m². Il s'agit là d'une mesure prévue à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que « si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure ». Cette requête a été rejetée par la cour d'Appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 15 mars 2007, au motif que des constructions avaient été édifiées sur la terrasse d'origine, ce qui permettait de conclure que le bien comportait deux avancées closes sur le jardin. Pour la cour d'Appel, il s'agissait de tenir compte de l'apparence physique du lot pour le mesurage de l'appartement au moment de la vente. Ainsi, la totalité des surfaces des pièces de l'habitation au sens du décret du 17 mars 1967 devait être incluse, même si un empiètement de ces constructions avait pu se révéler ultérieurement.