Cour de cassation, arrêt du 23 juin 2007

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

21/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'engagement moral constitue une obligation contractuelle
1. L'engagement moral n'est pas exclu de la sphère du droit
2. La violation d'un engagement moral est sanctionnée juridiquement
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
1. Le juge est tenu de faire appliquer les clauses d'un contrat
2. La violation d'un engagement moral perçue comme un délit

Résumé :

En matière contractuelle, chaque partie doit pouvoir compter sur la bonne foi de l'autre, et chaque partie se doit de respecter les clauses du contrat qu'elles ont conclu afin que celui-ci soit exécuté conformément aux termes qu'il énonce.
En l'espèce, dans le cadre d'une transaction, la société Camaieu International a pris l'engagement de ne pas copier les produits commercialisés par Créations Nelson en précisant que l'engagement « constitue un engagement exclusivement moral dont tout éventuel manquement ne saurait être considéré comme une inexécution des termes du présent protocole. » Or, un litige est né entre ces dites sociétés quelques semaines après la conclusion de l'accord. La société Créations Nelson a donc intenter une action en réparation fondée sur la contrefaçon des produits qu'elle commercialise et subsidiairement sur la violation de l'accord transactionnel conclu le 19 novembre 2001 entre les parties. La cour d'appel de Paris a, dans un arrêt du 12 janvier 2005, condamné Camaieu International ainsi que Camaieu SA sur les deux fondements.
Les sociétés Camaieu SA et Camaieu International ont alors formé un pourvoi aux motifs que la cour d'appel a rejeté l'exception d'irrecevabilité alors que l'engagement contenu dans l'accord transactionnel n'a été pris que par Camaieu International. Le pourvoi fait notamment grief à l'arrêt d'avoir dénaturé l'engagement pris en lui faisant produire un effet juridique alors qu'il était exclusivement moral. La société Camaieu International prétend notamment que la cour d'appel de Paris a violé l'article 1134 du Code civil et les « règles régissant les obligations naturelles ». La chambre commerciale de la cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 23 janvier 2007aux motifs « qu'en s'engageant, fût-ce moralement, « à ne pas copier » les produits commercialisés par la société Créations Nelson, la société Camaieu International avait exprimé la volonté non équivoque et délibérée de s'obliger envers la société concurrente ; que la cour d'appel, qui n'encourt aucun des griefs du moyen, en a donc exactement déduit que cette clause avait une valeur contraignante pour l'intéressée et qu'elle lui était juridiquement opposable. » C'est donc bien la question de l'engagement moral en tant que contrat qui est posée dans cet arrêt.
L'engagement moral constitue une obligation contractuelle (I) car il engage juridiquement l'auteur de l'engagement bien qu'il n'en est pas formulé l'intention. Nous pouvons alors nous demander si l'article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.» est respecté (II).