Cour de Cassation, arrêt du 29/06/2005

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français

droit du travail

commentaire d'arrêt

publié le 12/07/2007

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Résumé

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La cour de cassation par une décision en date du 29/06/2005 décide de rejeter le pourvoi. Celle-ci estime que la cour d’Appel après avoir souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l’employeur avait affecté la salariée dans un local exigu et sans outil de travail lors de sa reprise du travail le 11/02/1999 et que ledit local était dépourvu d’un chauffage décent, qu l’employeur avait volontairement isolé la salariée et demander aux autres salariés de ne plus lui parler, qu’il avait été jusqu’à mettre en doute son équilibre psychologique et avait eu un comportement excessivement autoritaire à son égard. La cour de cassation estime que la cour d’Appel a pu déduire de la conjonction et de la répétition de ces faits la constitution d’un harcèlement moral.

Sommaire

Une appréciation laissée souveraine au juge du fond pour appréhender les éléments de faits et de preuve constitutifs d'un harcèlement moral
1. Le constat des éléments matériels du harcèlement moral laissé à l'appréciation souveraine des juges du fond
2. La reconnaissance de l'existence d'un harcèlement moral indépendamment de ses effets
La qualification juridique de harcèlement moral soumise au contrôle de la Cour de Cassation
1. La répétitivité et la conjonction des faits comme critères de contrôle opéré par la Cour
2. Une décision en rupture avec la jurisprudence antérieure de la Cour de Cassation

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