Cour de Cassation, arrêt Soc du 16/09/03
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publié le 12/07/2007
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Résumé
La famille, cellule de base de notre société, représente une unité de droit et de fait. En tant que petite société, la famille a des besoins collectifs. On conçoit aisément que dans un souci de régulation sociale, la société aide les individus aux ressources trop modestes. Les prestations répondent cependant à l’objectif traditionnel de compensation des charges familiales. De cette finalité première des prestations familiales, on aperçoit aisément une condition primordiale à leur octroi. La compensation des charges familiales suppose bien évidemment que l’individu « supporte » une charge particulière nécessitant l’intervention de la société pour lui venir en aide. Cette condition de charge qui peut s’analyser en une notion protéiforme fut inévitablement à l’origine d’un lourd contentieux qui a amené la jurisprudence à préciser les choses comme l’illustre cet arrêt rendu par la Deuxième Chambre Civile de la cour de cassation en date du 16/09/03.
En l’espèce, un individu se voit refuser le versement d’allocations familiales qu’il demandait au titre de la garde de deux mineures qu’il s’était vu confiée par un jugement du tribunal pour enfants. La Caisse d’allocations Familiales de Douai lui refuse ces allocations au motif que celui-ci n’assumait pas la garde effective et permanente de ces deux mineures. Celui-ci conteste la décision retenue par la Caisse d’Allocations Familiales.
En l’espèce, un individu se voit refuser le versement d’allocations familiales qu’il demandait au titre de la garde de deux mineures qu’il s’était vu confiée par un jugement du tribunal pour enfants. La Caisse d’allocations Familiales de Douai lui refuse ces allocations au motif que celui-ci n’assumait pas la garde effective et permanente de ces deux mineures. Celui-ci conteste la décision retenue par la Caisse d’Allocations Familiales.
Sommaire
- Le pouvoir reconnu au juge quant à l'appréciation de la régularité procédurale du licenciement
- La reconnaissance de la régularité de la mise en oeuvre du licenciement
- Un pouvoir laissé souverain au juge du fond
- L'encadrement des pouvoirs du juge quant à l'appréciation de la légitimité du licenciement
- L'existence d'éléments de faits non inhérents aux impératifs de gestion de l'entreprise
- Une appréhension jurisprudentielle du harcèlement moral encore source d'incertitudes
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