Cour de cassation, ass. Plén., 13 avril 2007

Date de publication :

05/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Cour de cassation, ass. Plén., 13 avril 2007 Sommaire

 
  1. Responsabilité professionnelle de l'avocat aux Conseils en cas d'erreur sur la décision objet du pourvoi
    1. Sur le premier moyen
    2. Sur le second moyen

Résumé :

Responsabilité professionnelle de l'avocat aux Conseils en cas d'erreur sur la décision objet du pourvoi

La requête tend à la reconnaissance de la responsabilité professionnelle d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation.

Une partie a acquis par acte notarié du 25 juillet 1975 un immeuble bénéficiant d'une servitude de vue, créée par le propriétaire originaire de divers lots vendus par lui séparément, l'acte précisant que le propriétaire du fond servant aurait «le droit à tout moment de surélever de cinquante centimètres les bâtiments par lui acquis, mais que, par contre, il serait tenu, s'il voulait surélever d'une hauteur supérieure à cinquante centimètres, d'obtenir l'autorisation du propriétaire du fonds dominant". Une société civile immobilière a acquis le fonds servant le 19 avril 1991 et a entrepris de surélever partiellement son immeuble. Sa voisine a fait assigner la société afin d'obtenir sa condamnation à la destruction des ouvrages surélevés de plus de cinquante centimètres, avec astreinte provisoire. La société, au motif qu'elle n'avait pas été informée de l'existence de cette servitude, a fait assigner en garantie son vendeur, le notaire rédacteur et l'agent immobilier qui avait négocié la vente.

Voir docs similaires : Droit autres branches

1
 
Ass. plen., 6 avril 2007

Commentaire d'arrêt  |  06/06/2008   |  fr  |  .doc  |  6 pages

3
 
L'aggravation des conditions de la responsabilité civile parentale

Exposé  |  13/11/2007   |  fr  |  .doc  |  18 pages

4
 
Procédure civile (octobre 2006 - juillet 2007)

Exposé  |  19/12/2007   |  fr  |  .doc  |  9 pages

5
 
L'arrêt Costedoat: apport et perspectives

Commentaire d'arrêt  |  26/06/2007   |  fr  |  .doc  |  4 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit autres branches

1
 
"Les vertus du juge", de Antoine Garapon, Julie Allard, Frédéric Gros

Fiche de lecture  |  27/10/2009   |  fr  |  .doc  |  6 pages

2
 
La notion de droit

Fiche  |  23/10/2009   |  fr  |  .doc  |  2 pages

3
 
Le dossier médical

Exposé  |  21/10/2009   |  fr  |  .doc  |  10 pages

4
 
Le secret médical

Exposé  |  21/10/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

5
 
Que reste-t-il aujourd'hui de l'absolutisme du droit de la propriété ?

Exposé  |  19/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit autres branches

1
 
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1989

Commentaire d'arrêt  |  24/04/2007   |  fr  |  .doc  |  3 pages

2
 
Commentaire de l'arrêt du 6 mai 2003

Exposé  |  16/04/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

3
 
En quoi l'Etat Régional est-il un mode d'organisation étatique spécifique?

Exposé  |  05/06/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

4
 
Représentation ad agendum et représentation ad litem : distinction et combinaisons

Exposé  |  18/06/2008   |  fr  |  .doc  |  6 pages

5
 
La règle de droit et la morale

Exposé  |  08/10/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Ihssen B. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Aix Marseille III

Du même auteur :

La Convention européenne des droits de l'homme et l'immixtion du ministre de l'Economie dans la coopération commerciale

Exposé  |  19/01/2008  |  fr  |  .doc  |  11 pages

La sentence « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même» ou le droit de la preuve à l'épreuve de l'unilatéralisme

Exposé  |  19/01/2008  |  fr  |  .doc  |  10 pages

Les relations entre la responsabilité civile délictuelle et les droits subjectifs

Exposé  |  19/01/2008  |  fr  |  .doc  |  10 pages