Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 novembre 1995

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

05/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

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Sommaire :

Sommaire

Une interprétation 'dure' de la faute inexcusable malgré une définition 'douce' de celle-ci
1. Les éléments caractérisant la faute inexcusable
2. Le refus d'affinement de la définition de la faute inexcusable
La controverse suscitée par cet article 3 alinéa 1
1. Une évolution 'chancelante'de la jurisprudence en la matière
2. Une synthèse ardue des arrêts concernant la faute inexcusable : la remise en cause de la loi de 1985

Résumé :

Cet arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation en date du 10 novembre 1995 concerne, la notion de faute inexcusable en matière d'accidents de véhicules automobiles.
En l'espèce, un piéton en état d'ébriété, marche sous la pluie sur la chaussée d'un chemin départemental, dans l'espoir d'arrêter un automobiliste pour rentrer chez lui. Manquant d'être renversé par un autocar, il est finalement heurté par une voiture automobile. Le piéton, blessé lors de cet accident, assigne le conducteur en réparation de son préjudice.
La cour d'appel de Rennes, puis sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris avaient jugé la faute inexcusable, et ont débouté le demandeur.
Quels sont, dès lors, les éléments qui permettent de définir cette faute inexcusable de la victime d'un accident de la circulation ?
L'assemblée plénière censure le second arrêt d'appel, expose la définition de la faute inexcusable prévue à l'article 3 alinéa 1 de la loi du 5 juillet 1985, mais se refuse à la préciser, d'où la controverse suscitée par cet arrêt.
Si le refus d'affiner la définition de cette faute inexcusable suscite des interrogations quant à l'avenir de cet article 3 alinéa 1 de la loi du 5 juillet 1985 (II), il n'en reste pas moins qu'à l'heure actuelle, la cour de cassation interprète durement cette notion (I).