Cour de Cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962

L'arrêt qu'il s'agit de commenter a été rendu le 13 décembre 1962 par la formation la plus solennelle de la cour de cassation, l'assemblée plénière.
En l'espèce, les faits étaient les suivants : le président directeur général de la banque Canadienne Société Anonyme avait souscrit sous sa seule signature un cautionnement au nom de la banque. L'acte paraissait pour le bénéficiaire entrer dans les pouvoirs du directeur. Le bénéficiaire du cautionnement, l'Administration des Domaines demande l'exécution de cette obligation et la SA soutient qu'elle ne lui est pas opposable car les statuts exigeaient pour la signature de cet acte la signature de deux mandataires sociaux habilités, et donc que le dirigeant a dépassé ses pouvoirs.
La cour d'appel retient pour condamner la banque qu'en l'espèce « l'Administration a pu légitimement penser qu'elle traitait avec un mandataire agissant dans la limite de ses pouvoirs normaux et retient que la banque était en conséquence tenue d'un mandat apparent ».
La banque canadienne forme un pourvoi.
Elle invoque que le mandat apparent suppose une faute qui soit imputable au prétendu mandant ayant entraîné l'erreur du tiers contractant, et qu'en l'espèce aucune faute n'est rapportée par la cour d'appel, elle ajoute de plus que l'administration a été imprudente car il lui incombait de vérifier l'étendue des pouvoirs du mandataire.
La question posée aux juges de la cour de cassation était : lorsqu'un mandataire n'a pas agi dans la limite de ses pouvoirs normaux, la responsabilité du mandant peut-elle être engagée sur le fondement de la théorie du mandat apparent sans que ce dernier n'ait commis aucune faute ?
Les juges de la cour Suprême nous répondent par l'affirmative et approuvent la cour d'appel, « le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence de faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs... ». Elle admet ainsi qu'une personne peut se trouver engagée par un mandataire apparent, c'est-à-dire qui n'avait nullement reçu d'elle un pouvoir de représentation mais dont le comportement a pu légitimement induire le tiers en erreur sur ce point.

Avec cette décision rendue en assemblée plénière, la Haute juridiction a posé un arrêt de principe, elle a en effet rompu avec sa jurisprudence antérieure en proclament l'autonomie du mandat apparent par rapport à la faute du mandant (I) et a jeté fermement les bases de l'application de la théorie de l'apparence au mandat (II).