Cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 1988

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

06/08/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Remise en cause du caractère immobilier des fresques reconnu par la Cour d'Appel
1. La controverse autour de la qualification d'immeuble par destination
2. Interprétation critique de l'article 524 du Code Civil au regard d'une fiction inopérante
La mise en valeur de la qualification mobilière des fresques et ses conséquences
1. La qualification mobilière des fresques comme conséquence de la désincorporation
2. Les Conséquences du caractère mobilier des fresques favorables au possesseur

Résumé :

L'arrêt de la cour de cassation du 15 avril 1988 illustre parfaitement le sujet épineux de la distinction entre un meuble et un immeuble. Dans cette affaire, quatre individus ont pour propriété commune une église. Deux d'entre eux vendent des fresques détachées de leur fonds à la Fondation Abegg et à la ville de Genève sans le consentement des deux autres.
Les demandeurs, Mesdames Ribes et Poncy, les deux propriétaires lésés, intentent une action en revendication d'immeuble en saisissant le Tribunal de Grande Instance de Perpignan. Ce dernier semble déclarer que les fresques ont conservé leur qualité d'immeuble par nature. Ainsi, le Tribunal de Grande Instance rejette l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs: la fondation Abegg et la ville de Genève. Ceux-ci interjettent appel auprès de la cour d'appel de Montpellier qui, dans un arrêt du 18 décembre 1984, modifie la conception du Tribunal de Grande Instance de Perpignan en englobant les fresques dans la catégorie d'immeuble par destination du fait de l'existence d'un procédé permettant de les détacher du fonds. Par ce biais, elle considère implicitement que les fresques étaient toujours des immeubles et donc que les intimés peuvent encore se prévaloir du titre de propriété.
La Fondation Abegg et la ville de Genève se pourvoient en cassation.
Les demandeurs, Mesdames Ribes et Poncy, réclament la reconnaissance de leur droit de propriété au moyen d'une action en revendication immobilière. Implicitement, elles contestent donc l'illégalité de la vente des fresques et semblent souhaiter leur restitution. De leur côté, les défendeurs s'appuient sur la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 pour soulever l'incompétence des juridictions françaises. En effet, l'article 1 de cette Convention donne compétence aux juridictions du domicile du défendeur pour les conflits de nature mobilière.
Les fresques relèvent-elles de la catégorie d'immeuble ou dépendent-elles de la qualification mobilière ?
Dans un arrêt du 15 avril 1988, la cour de cassation, réunie en assemblée plénière, considère que les fresques sont en réalité devenues des meubles du fait de leur arrachement au fonds. Ainsi, elle casse l'arrêt de la cour d'Appel de Montpellier et donne compétence aux juridictions helvétiques.
La qualification des fresques comme immeuble par destination pose problème (I), il paraît donc judicieux de recourir à la qualification mobilière (II).