Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2007

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

02/06/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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75 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une distorsion de la jurisprudence dans l'interprétation des textes
1. Une divergence de jurisprudences
2. La mise au pas des divergences d'interprétation
La faculté, et non l'obligation, pour le juge de relever d'office des moyens de droit
1. La faculté pour le juge de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes
2. Une jurisprudence qui va dans le sens d'une bonne administration de la justice

Résumé :

Cet arrêt d'assemblée plénière de la cour de cassation, en date du 21 décembre 2007, tranche une question relative à l'office du juge qui se présente souvent en matière de responsabilité des constructeurs.

En l'espèce, le demandeur, victime de défauts du véhicule d'occasion qu'il avait acheté, avait été débouté par les juges du fond de son action en garantie des vices cachés. Dans son pourvoi il reprochait à la cour d'appel de n'avoir pas recherché « si son action n'était pas plutôt fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'un véhicule d'occasion en excellent état général plutôt que sur la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil ».

Le problème qui se posait à la cour de cassation était de savoir si le juge, qui a l'obligation de requalifier les faits et actes inexactement qualifiés par les parties, a-t-il également l'obligation ou simplement la faculté de relever d'office les moyens de droit qu'appellerait la requalification ?

La cour de cassation rejette le pourvoi du demandeur au motif « que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes; qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'elle était saisie d'une demande fondée sur l'existence d'un vice caché dont la preuve n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si cette action pouvait être fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'un véhicule conforme aux stipulations contractuelles, a légalement justifié sa décision de ce chef »

Cet arrêt tranche une distorsion dans l'interprétation des textes entre les chambres de la Haute cour (I) et précise que le juge à la faculté et non l'obligation de relever d'office des moyens de Droit (II).