Cour de cassation, assemblée plénière, 24 février 2006 et 3e chambre civile, 4 juin 2008 - le créancier d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire a-t-il le choix ou non de la faire exécuter à son débiteur, et si oui, quelles en

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

07/08/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

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L'exécution provisoire de l'ordonnance de référé : une faculté abandonnée à l'appréciation du créancier
1. Le risque de l'exécution provisoire supporté par celui qui décide de la poursuivre
2. L'exécutabilité immédiate à titre provisoire de l'ordonnance de référé une fois signifiée au débiteur
Le pendant de cette faculté d'exécuter à titre provisoire l'ordonnance de référer
1. La nécessité de réparer les conséquences dommageables de l'exécution à titre provisoire en cas de modifications ultérieures
2. L'impossibilité de reprocher au créancier de l'exécution provisoire de ne pas l'avoir mise à exécution

Résumé :

Que se soit l'arrêt rendu le 24 février 2006 par l'assemblée plénière de la cour de cassation ou bien l'arrêt rendu le 4 juin 2008 par la 3e chambre civile de la cour de cassation, tous deux portent sur le régime de l'ordonnance de référé.

Pour ce qui est de la première espèce, les époux X ont obtenu une ordonnance de référé à l'encontre de M. Y. Cette décision ayant été infirmée par la suite, M. Y assigna à son tour les époux X. en réparation de son préjudice né de l'exécution de l'ordonnance. En conséquence un jugement condamna les époux X. à payer les dommages et intérêts à M.Y. Ce dernier ayant été infirmé en appel, la cour de cassation, par un arrêt du 10 juillet 2003 cassa cette décision et renvoya l'affaire devant une autre cour, laquelle rejeta la demande de M.Y étant donné que les époux X. n'avaient exécuté aucun acte d'exécution forcé de l'ordonnance, M. Y l'ayant exécutée spontanément. Un pourvoi devant l'assemblée plénière de la cour de cassation est alors formé à l'encontre de cette décision.

Dans la seconde espèce, le créancier bénéficiaire d'un jugement assorti de l'exécution provisoire qui avait condamné un constructeur d'immeuble à réparer certaines malfaçons décida de ne pas le mettre à exécution. Constatant l'aggravation du préjudice depuis le prononcé du jugement, il demanda alors réparation. Ce dernier fut débouté, aux motifs que l'aggravation lui était imputable dès lors que la décision assortie de l'exécution provisoire n'avait pas été exécutée. Un pourvoi est alors formé contre cette décision.
Ainsi dans ces deux espèces, il s'agissait de savoir pour la cour de cassation si le créancier d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire a le choix ou non de la faire exécuter à son débiteur, et si oui, quelles en sont les conséquences ?