Cour de cassation, Assemblée Plénière, arrêt du 9 mai 1984

Date de publication :

02/12/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Cour de cassation, Assemblée Plénière, arrêt du 9 mai 1984 Sommaire

 
  1. Les éléments constitutifs de la faute
    1. Les éléments nécessaires
    2. Les éléments écartés
  2. La portée de l'arrêt
    1. Consécration d'une appréciation in abstracto de la faute
    2. Les conséquences de la responsabilité civile de l'enfant

Résumé :

Thème: la faute délictuelle et le lien de causalité. Commentaire d'arrêt. La cour de cassation décide par cet arrêt que la cour d'appel n'est pas tenue de vérifier si l'enfant était capable de discerner les conséquences de ses actes. La fillette a donc commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage. Le partage des responsabilités est donc justifié au regard de l'article 1382 du code civil. Il convient donc d'étudier les éléments constitutifs de la faute (I) puis d'analyser la portée de cet arrêt (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Perrine M. étudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Droit Ecole, université : Avignon

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