Cour de cassation, Ch. Mixte, 06/09/02

Date de publication :

06/08/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

7 fois

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non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Cour de cassation, Ch. Mixte, 06/09/02 Sommaire

 
  1. La consécration d'un nouveau quasi-contrat
    1. La mise en évidence, par la pratique, de la nécessité d'une création prétorienne
    2. La création -plébiscitée par un soucis de politique juridique- d'un nouveau quasi-contrat
  2. Le nouveau quasi-contrat, source d'une obligation de délivrance pour la société organisatrice de la loterie
    1. L'obligation de délivrance
    2. L'obligation de délivrance révélatrice d'une application controversée de la notion de quasi-contrat

Résumé :

L'arrêt commenté, rendu le 06/09/2002 par la Chambre mixte de la cour de cassation, intéresse le difficile contentieux des loteries publicitaires et son « lot » de participants déçus. Par un surprenant recours à la notion de quasi-contrat, la cour de cassation va combiner l'annonce personnalisée d'un gain avec le défaut de mise en évidence d'un aléa afin de créer une obligation de délivrance pour la société organisatrice de loterie publicitaire.

En l'espèce, un consommateur apprend par la réception d'un courrier le dénommant qu'il est l'heureux gagnant d'une somme importante. Néanmoins, le courrier exige du consommateur qu'il renvoie dans un court délai le bon de validation joint avec le courrier initial. Il obtempère et ne reçoit pour autant la somme promise. En réalité, ce courrier a été envoyé par une société de ventes par correspondance et il ne précisait pas que le courrier annonçant le gain d'une somme importante, était en fait un bon de participation à une loterie.

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A propos de l'auteur :

pencil image Bourgueil R. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Université François Rabelais de Tours