Cour de cassation, chambre civile, 27 novembre 1996, Trouble du voisinage
Date de publication :
06/08/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- Trouble du voisinage et droit de propriété
- Le droit de propriété, droit absolu
- Les troubles du voisinage, limite au droit de propriété
- Trouble du voisinage et abus de droit
- L'abus de droit, notion subjective
- Le trouble de voisinage, notion objective
Résumé :
Il s'agit là du contentieux posé aux juges dans cet arrêt.
En effet, Monsieur BUKUDJAN, Madame HAUSKNECHT et les époux ORLEANS se plaignent de troubles résultant de l'édification d'un immeuble réalisé par la société foncière Paris Neuilly.
Cet immeuble obstrue les fenêtres permettant l'aération et l'éclairage de leurs appartements situés dans l'immeuble voisin.
Les voisins estimant subir un préjudice du fait de la construction de cet immeuble demandent à la société immobilière l'indemnisation de leur préjudice sur le fondement l'article 1382 du Code civil pour trouble du voisinage.
La cour d'appel, le 24 mars 1994, rejette leur demande aux motifs que les troubles du voisinage résultent de l'exercice légitime du droit de propriété de la société Paris Neuilly et que cette dernière n'a pas agi dans l'intention de nuire à ses voisins.
La cour d'appel ne faisant pas droit à leur demande, les voisins saisissent la cour de cassation d'un pourvoi.
En l'espèce, le litige conduisait à s'interroger sur l'étendue et les limites conférées au droit de propriété.
La théorie des troubles du voisinage constitue-t-elle une limite au droit de propriété et est-elle une application de la théorie de l'abus de droit ?
La Haute assemblée casse l'arrêt de la cour d'appel
Par l'arrêt du 27 novembre 1996, la cour de cassation précise l'application de la notion de trouble du voisinage.
D'une part, cette notion ne s'oppose pas à l'exercice légitime du droit de propriété (I) et, d'autre part, elle se distingue de la notion voisine qu'est l'abus de droit (II)
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A propos de l'auteur :
Yndia S.
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