Cour de Cassation, Chambre civile 3, 31 mai 1989: Sur le moyen unique

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

05/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

6 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Principes quant à la preuve des droits subjectifs
1. Le principe quant à l'objet de la preuve
2. Le principe de la mobilité de la preuve
Les limites au risque de la preuve
1. Exception quant à la charge de la preuve
2. Portée de la décision de la Cour de cassation

Résumé :

En matière de preuve des droits objectifs, il convient d'établir l'objet et la charge de la preuve. Bien souvent, la question de la répartition de la charge de la preuve se pose. D'ailleurs, de nombreux litiges portés devant la cour de cassation révèlent que certains juges du premier et du second degré fondent leur décisions en inversant ou en ne respectant pas la charge de la preuve telle qu'elle est réglementée par l'article 1315 du Code civil.
En l'espèce, M. Covarel a exécuté pour les époux Saboulin Bollena un projet de construction de maison, refusant de lui payer ses honoraires, M. Covarel a dirigé contre eux une demande en paiement d'honoraires. Le jugement rendu par le tribunal d'instance de Vienne le 4 décembre 1987 a débouté M. Covarel de sa demande car selon elle il appartient à M.Covarel de rapporter la preuve de la convention d'honoraires qu'il aurait conclue avec les époux Saboulin Bollena. Or, le seul justificatif qu'il produit est un courrier dont les termes ne permettent pas de caractériser l'existence d'un contrat à titre onéreux. Il a donc formé contre eux un pourvoi en cassation afin de voir le jugement cassé par le cour de cassation. En fait, l'arrêt en question, lui a refusé la demande en paiement d'honoraires qu'il a dirigée contre les époux Saboulin Bollena en prétextant que c'était à celui qui se prévalait d'un contrat à titre onéreux d'en rapporter la preuve En l'espèce, il devait rapporter la preuve de la convention d'honoraires qu'il aurait conclue avec les époux Saboulin Bollena.
La cour de cassation a donc du chercher à savoir si c'était à celui se prévalait d'un contrat à titre gratuit de démontrer l'intention libérale ou bien si c'était à celui qui se prévalait d'un contrat a titre onéreux de le prouver.
Et, dans un arrêt du 31 mai 1989, la troisième chambre civile de la cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 4 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Vienne sur le fondement de l'article 1315 du Code civil, que le jugement attaqué a violé car il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat à titre gratuit de rapporter l'intention libérale et non à celui qui se prévaut d'un contrat à titre onéreux d'en rapporter la preuve. Elle renvoie alors l'affaire devant le tribunal d'instance de Saint-Etienne.
Il faut donc examiner les principes relatifs à la preuve des droits objectifs (I) ainsi que les limites posées au risque de la preuve (II).