Cour de Cassation, chambre commerciale, 11 oct. 2005,Crédit Lyonnais c/ Mme Sirin

Date de publication :

05/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cour de Cassation, chambre commerciale, 11 oct. 2005,Crédit Lyonnais c/ Mme Sirin Sommaire

 
  1. Location de coffre-fort. Nature sui generis du contrat. Absence de caractère de force majeure de l'incendie ayant conduit à interdire au client l'accès au coffre

Résumé :

Décidément, le contrat de location de coffre-fort inspire la cour de cassation. On se souvient du bel arrêt par lequel elle avait écarté la thèse du solidarisme contractuel pour rejeter la demande d'un locataire qui refusait l'augmentation de loyers qui lui était imposée (Cass. 1re civ., 30 juin 2004).

Le contentieux ayant donné lieu à l'espèce commentée trouve sa source dans l'incendie survenue dans la salle des coffres du crédit lyonnais. Suite à cet événement, un arrêté de péril avait été pris et il avait été fait interdiction aux clients d'accéder à la salle des coffres.

Pour l'un d'entre eux, cette mesure avait été préjudiciable car il n'avait pu percevoir les intérêts de bons déposés dans son coffre. Il avait en conséquence engagé la responsabilité de la banque pour solliciter la réparation du préjudice subi. Plutôt que de faire un geste commercial, l'établissement de crédit a cherché à obtenir une décision de principe. Il l'a obtenue mais elle ne lui donne nullement satisfaction. L'arrêt a le mérite d'énoncer des solutions qui intéressent la théorie générale du contrat. La cour qualifie le contrat. Elle admet que l'incendie n'est pas un cas de force majeure. Elle ne retient aucune faute à la charge du titulaire du coffre de nature à diminuer son indemnisation. Aucune de ces trois solutions n'était évidente.

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A propos de l'auteur :

pencil image Ihssen B. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Aix Marseille III

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