Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2005

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

28/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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17 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le refus, à nouveau, de la qualification de contrat de bail
1. Une ressemblance troublante avec le bail
2. Un rapprochement avec le contrat de dépôt
La location de coffre fort : un contrat sui generis
1. Un nouveau contrat : le contrat de garde
2. Les conséquences d'une telle qualification : le retour au droit commun par un contrat sui generis

Résumé :

L'arrêt de rejet de la chambre commerciale de la cour de cassation du 11 octobre 2005 aborde la question difficile de la qualification des contrats.
En effet, il est ici question d'un contrat de location de coffre-fort au sein d'une banque. Un incendie survient dans cette même banque mais n'endommage pas la salle des coffres.
Cependant, suite à un arrêté de péril pris par le préfet de police de Paris, son accès est impossible pendant près d'un an.
C'est pourquoi, Mme X, cliente, assigne la banque en responsabilité alléguant qu'elle n'avait pu reprendre possession des titres contenus dans son coffre et qu'elle a ainsi été privée de ses intérêts.
Les juges du fond accueillent sa demande et la banque forme donc un pourvoi reprochant à l'arrêt de la cour d'appel du 26 novembre 2002 de l'avoir condamné à payer des intérêts à Mme X alors qu'un contrat de location par une banque d'un coffre fort moyennant un loyer est un contrat de location soumis aux règles de l'article 1722 du code civil. Ainsi, le banquier échappe à toute responsabilité sauf s'il a commis une faute ou une imprudence qui aurait causé l'incendie. D'autre part, la banque soulève les dispositions du contrat qui précisent qu'en cas de sinistres l'indemnisation n'est possible que si la preuve de l'absence de diligence normale convenue est apportée. Ainsi la responsabilité de la banque ne peut être mise en cause en cas de force majeure. Enfin, la réalisation du dommage ne serait pas en relation directe et certaine avec le dommage.
Au vu de cela, il convient de se demander face à quel type de contrat nous nous trouvons. La location d'un coffre-fort, au sein d'une banque, auquel le client ne peut accéder qu'avec le banquier est-elle un contrat de bail? Une question importante d'autant plus que de la qualification découle le régime juridique applicable.
La cour de cassation rejette le pourvoi et répond clairement que ce type de contrat ne peut se voir appliquer 1722 du code civil. Ce n'est donc pas selon la cour un contrat de bail. Ainsi, il conviendra de voir pourquoi ce contrat n'est pas un contrat de bail (I) avant de voir ce qu'il est réellement, c'est à dire un contrat sui generis. Et les conséquences que cela peut avoir notamment concernant le régime applicable. (II)