Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2001

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

22/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Précision de l'étendue de la garantie légale d'éviction
1. Subsistance de la garantie légale
2. La garantie conventionnelle d'éviction: une efficacité incertaine
La vente du fonds de commerce : un engagement à long terme
1. Une obligation perpétuelle ?
2. La liberté d'entreprendre pas vraiment mise à mal

Résumé :

Dès 1791 et la suppression des corporations, la liberté d'entreprendre n'a cessé de s'établir comme un grand principe de notre société. Mais aujourd'hui il est parfois possible, avec un raisonnement plus ou moins implicite, de remarquer des restrictions à la liberté d'entreprendre et d'installation. La garantie légale d'éviction dans le domaine de la vente du fonds de commerce fait peut-être partie de ces hypothétiques notions limitant cette liberté.
Dans cet arrêt en date du 16 janvier 2001, la chambre commerciale de la cour de cassation impulse évidemment des réactions de la doctrine au sujet des conséquences de la garantie légale d'éviction tel qu'exposé et en tout cas déductible de la solution énoncée.
En l'espèce, un couple a vendu à une société un fonds spécialisé dans la construction de vérins, avec une clause de non-rétablissement au titre d'une activité du même type, pendant trois ans. Deux mois après que la durée d'interdiction ait expiré, les vendeurs fondent une société ayant à peu près la même activité et obtient une commande du principal client de leur ancienne société, clientèle censée être comprise dans le transfert du fonds.
L'acheteur assigne alors les vendeurs pour le non-respect de la garantie légale d'éviction de l'article 1626 du code civil. Les défendeurs essaient de se prévaloir de l'achèvement de la garantie conventionnelle qui leur aurait permis de récupérer pleinement leur liberté d'entreprendre. Le 13 août 1998, la cour d'appel de Poitiers a ordonné une expertise afin d'évaluer le préjudice subi par la société acquéreuse du fonds de commerce et les a condamnés à payer à cette dernière, une indemnité provisionnelle de 250 000 francs.
L'affaire a donc été portée en cassation et la chambre commerciale devait se poser la question de savoir si la garantie légale d'éviction dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce, empêche le vendeur de se rétablir dans une activité similaire, qui plus ait concurrentielle pour récupérer sa clientèle, après l'achèvement du délai prévu dans une clause de non-rétablissement. Le 16 janvier 2001 elle affirme qu'après l'expiration de la clause de non-concurrence, l'acquéreur d'un fonds de commerce demeure fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction, qui interdit au cédant tout agissement ayant pour effet de lui permettre de reprendre la clientèle du fonds cédé, privant ainsi celui-ci de sa substance.
Il est clair que la cour a décidé que la clause de non-rétablissement ne se substitue pas exactement aux dispositions prévues dans la loi et que cette dernière garde toute sa portée même après la fin de la durée de la clause (I). En l'espèce, la crédibilité de la solution parait irrévocable mais la portée à long terme peut se révéler problématique si l'on considérait que cette garantie est perpétuelle (II).