Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 octobre 1994

Date de publication :

06/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 octobre 1994 Sommaire

 
  1. La détermination des pouvoirs généraux du gérant
    1. La largesse des pouvoirs du gérant
    2. Une restriction aux pouvoirs du gérant : la modification des statuts
  2. L'opposabilité à la société de la cession du fonds de commerce par le gérant
    1. L'intérêt pratique du critère de l'objet social
    2. Le possible aboutissement d'un courant jurisprudentiel

Résumé :

Dans cet arrêt, il est question de savoir si l'acte de cession du fond de commerce pris par le gérant de la société, quand bien même celui-ci n'a pas été décidé par les tous associés, est opposable ou non à la société.

L'arrêt de la cour d'appel est cassé par la cour de cassation au visa des articles 49 et 60 de la loi du 24 juillet 1966 au motif que « Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la société Al Malak, si la cession de son fonds de commerce par le gérant n'impliquait pas une modification des statuts quant à la détermination de l'objet social pour laquelle la loi attribue expressément compétence aux associés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision »

Ainsi dans une première partie (I), nous nous intéresserons à la détermination des pouvoirs généraux du gérant de société. Puis dans une seconde partie (II), nous verrons l'opposabilité à la société de la cession du fonds de commerce par le gérant.

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A propos de l'auteur :

pencil image Arnaud E. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : université nanterre paris 10

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