Cour de Cassation, chambre commerciale. 20 févr. 2007, Waintraub c/ Sté Balmain et autres

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

05/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

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Engagements des associés envers la société. Engagements pris par des actionnaires majoritaires concernant la couverture des besoins de trésorerie de l'entreprise sociale. Nature portée et validité des engagements

Résumé :

Engagements des associés envers la société. Engagements pris par des actionnaires majoritaires concernant la couverture des besoins de trésorerie de l'entreprise sociale. Nature portée et validité des engagements

En 1998, une société Kuc (SA) prenait en location-gérance un fonds de commerce de maroquinerie dont l'enseigne était : « Créations D.P. ». Ce fonds appartenait à un M. waintraub qui s'était engagé à acquérir 20 % du capital de ladite société en même temps qu'il promettait de signer le contrat de location-gérance en cause. Parallèlement, était signé un pacte d'actionnaires aux termes duquel les quatre actionnaires majoritaires de la société Kuc s'engageaient « à faire en sorte que les besoins de trésorerie de la société soient assurés au mieux » pendant une durée d'une année.

Immédiatement, loueur du fonds mis en location-gérance et actionnaire minoritaire de la société bailleresse mais détenteur des savoir-faire de son commerce, M. waintraub était nommé administrateur de ladite société et président de son conseil d'administration. Ces données factuelles livrent sans grand mystère les clefs de l'opération. Une entreprise de maroquinerie de prestige, exploitée sous une forme individuelle, tombe dans le giron d'un groupe financier comportant une marque renommée de produits de luxe. La cession de contrôle s'opère, pour une fois, par la voie du bon vieux transfert d'un fonds de commerce. Pour minimiser sans doute le coût fiscal de l'opération on choisit le procédé de la location-gérance qui permet de transférer l'usage des éléments de propriété intellectuelle et de la clientèle sans opérer une onéreuse mutation. En conservant au propriétaire du fonds une situation de dirigeant au moins nominale, non seulement on facilite son accord à la transmission du contrôle mais, le cas échéant on rassure la clientèle traditionnelle de l'entreprise.