Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006 et 3ème chambre civile, 9 octobre 1996

L'irrégularité de fond due à l'absence de personnalité morale d'une société peut-elle être couverte par son immatriculation ? Au visa des articles 32 et 126 du NCPC, la chambre commerciale de la cour de cassation rappelle que toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable et que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique. La cour de cassation estime que la société de multimédia était lors de son assignation dépourvue de personnalité juridique et qu'il y avait lieu en l'espèce de faire application de l'article 627 al.2 du NCPC. Elle casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel.
En revanche, la troisième chambre civile de la cour de cassation considère que l'irrégularité de fond affectant la validité de l'assignation avait été couverte par son immatriculation au RCS. Le moyen n'est donc pas fondé.

Il ressort de ces deux arrêts que la jurisprudence n'est pas encore uniforme quant à cette possible régularisation.
Il y a, d'une part, une divergence de point de vue relative au moment d'appréciation de la capacité de la société (I) qui entraîne, d'autre part, une position différente quant à la régularisation (II).