Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

13/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'opposabilité juridique, contraire à la volonté des parties, d'un engagement moral
1. La sanction par le Juge du non respect d'un engagement moral
2. La dénaturation par le Juge de la volonté réelle des parties
Une limitation critiquable mais nécessaire de la Liberté contractuelle
1. Une atteinte flagrante à l'autonomie de la volonté par le Juge
2. Une clarification nécessaire de la valeur juridique d'un engagement moral

Résumé :

Dans son arrêt du 23 janvier 2007, la cour de cassation est appelée à se prononcer sur la valeur d'un engagement morale dans le cadre de relations entre commerçants.
En l'espèce, suite à un premier litige opposant trois entreprises de prêt-à-porter, celles-ci ont conclu un accord transactionnel par lequel deux d'entre elles ont pris l'engagement à l'égard de la troisième de ne pas copier les modèles des vêtements que celle-ci commercialisait.
Cependant, une clause de cet accord précise à la suite de cet engagement, que celui-ci est « purement moral », et que par conséquent son non respect ne peut être considéré comme un manquement à l'exécution dudit protocole.
Suite à un nouveau litige opposant ces entreprises, l'une d'entre elles assigne les deux autres en contrefaçon de trois de ses modèles, et fonde subsidiairement son action en indemnisation sur la violation de l'engagement moral de ne pas copier, pris dans le cadre de la transaction.
Suite à un jugement rendu en première instance, une des parties interjette appel de la décision, et dans son arrêt du 19 novembre 2001 la cour d'appel de Paris retient qu'un des produits litigieux constitue effectivement une contrefaçon, alors qu'un autre n'en est pas une en l'absence d'originalité et de nouveauté.
Les juges du second degrés décident donc de condamner solidairement les deux entreprises à l'origine de la contrefaçon à réparer le préjudice né du non respect de l'engament souscrit. Les deux entreprises condamnées décident alors de se pourvoir en cassation au motif, que les juges du fond ont dénaturé l'accord transactionnel en ignorant la réserve claire qu'il ne s'agissait que d'un engagement moral, ne pouvant constituer le moyen d'une action en responsabilité civile.
Il appartenait dès lors à la chambre commerciale de la cour de cassation de se prononcer sur la question suivante :
« Le non respect d'un engagement moral peut-il engager la responsabilité civile de celui qui l'a pris ? »

La chambre commerciale de la cour de cassation a décidé, dans son arrêt du 23 janvier 2007 , de rejeter le pourvoi, au motif que les sociétés signataires de l'accord transactionnel en s'engageant ne fût-ce que moralement à ne pas copier les produits de la société concurrente, avaient exprimé « la volonté non équivoque et délibérée de s'obliger » envers cette dernière. Par conséquent, celle-ci estime que la cour d'appel n'avait fait que déduire la valeur contraignante de cet engagement et son opposabilité en cas de non respect.

Si, en rendant opposable juridiquement un engagement moral non respecté, les juges semblent ignorer en l'espèce la volonté réelle des parties (I), l'enjeu d'une telle décision semble marquer une volonté accrue de leur part de mieux encadrer le principe de liberté contractuelle et de limiter l'existence de certaines clauses (II).