Cour de Cassation chambre commerciale, 26 octobre 1996, SA Banchereau contre Chronopost : commentaire d'arrêt

Dans l'arrêt SA banchereau contre Sté chronopost, daté du 26 octobre 1996, la chambre commerciale de la cour de cassation se prononce sur la validité d'une clause limitative de responsabilité portant sur une obligation essentielle du contrat.
La SA banchereau avait, à deux reprises, confié à la Sté chronopost un pli devant absolument être livré le lendemain avant midi comme s'y engage la Sté chronopost. Cet engagement de ponctualité n'ayant pas été respecté, la SA banchereau assigna en réparations de ses préjudices la Sté chronopost qui invoque alors une clause limitant l'indemnisation du retard au prix du transport. En appel, chronopost, l'appelant, obtient gain de cause : le 30 juin 1993, dans un arrêt infirmant le jugement de première instance, la cour d'Appel de Rennes estime que la clause limitative de responsabilité ne peut être écartée, chronopost n'ayant pas commis de faute lourde. S'étant pourvu en cassation, la SA banchereau obtient, dans l'arrêt étudié, la cassation et le renvoi au motif « qu'en raison du manquement à [l'obligation essentielle de célérité], la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l'engagement pris, devait être réputée non écrite. »
Sans nier l'absence de faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité, la chambre commerciale estime que la clause limitative de responsabilité touche à l'essence du contrat, à son obligation essentielle donc à sa cause. A ce titre, plutôt que la nullité totale du contrat, solution traditionnelle en cas de défaut de cause, elle décide que cette clause doit être réputée non écrite, solution voisine de celle de la clause abusive.
L'arrêt met ainsi en évidence deux moyens pour faire échec à la limitation contractuelle de responsabilité (I), la chambre commerciale recourant à cette fin à une sanction originale : la clause réputée non écrite (II)