Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007, Hoquet c/ Mdm Multimedia

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

06/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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86 fois

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Sommaire :

Sommaire

La nullité du contrat pour dol
1. L'exigence d'une erreur déterminante chez la victime du dol
2. Indifférence des juridictions quant à un des moyens soulevés par le demandeur
La cause du contrat : d'une appréciation objective à une appréciation subjective
1. L'application de la jurisprudence Chronopost
2. Une appréciation stricte de l'exigence de cause

Résumé :

La cause est parmi les concepts du droit des obligations celui qui a suscité le plus de débats doctrinaux. Le Code civil parlant tantôt de cause de l'obligation (article 1131), tantôt de cause de la convention (article 1132) il a en effet été très difficile de définir ce que l'on entendait exactement à travers cette notion. Après s'être plutôt tournée durant tout le XIXe siècle vers la conception donnée par l'article 1131 (cause de l'obligation), la jurisprudence a finalement évolué en prenant en compte pour apprécier l'existence de la cause, aussi bien la cause de l'obligation que la cause de la convention. Cette évolution est particulièrement présente dans l'arrêt commenté.
L'arrêt commenté est un arrêt rendu le 27 mars 2007 par la chambre commerciale de la cour de cassation.
En l'espèce, un contrat avait été passé entre un commerçant souhaitant installer un point de location de cassettes vidéo dans son commerce, et une société multimédia qui était chargée de l'approvisionner en cassettes en échange du paiement d'une certaine somme d'argent.
Le loueur de cassettes vidéo n'ayant pas reçu la somme d'argent convenue, adresse alors à son cocontractant une ordonnance d'injonction de payer. Refusant à nouveau de payer sa dette, ce dernier forme alors opposition en sollicitant l'annulation du contrat. Un jugement est rendu et un appel interjeté. Ce dernier déboute le locataire des cassettes de sa demande de nullité pour dol au motif que l'abonnement qu'il a souscrit l'a été sur des prestations dont il avait connaissance et rejette également sa demande de nullité pour absence de cause au motif qu'il n'établit pas l'impossibilité qu'il allègue de pouvoir réaliser la location de ses cassettes. Refusant donc d'admettre la nullité du contrat, la cour d'appel condamne le locataire des cassettes (M. Hocquet) à rembourser le loueur (la société mdm).
La non révélation du vendeur à son acheteur d'informations dont ce dernier avait déjà connaissance, fut-ce par ses propres moyens, peut-elle être sanctionnée sur le fondement du dol ? La nullité du contrat pour absence de cause peut-elle être acceptée chaque fois qu'un des cocontractants fait valoir qu'il n'a pas d'intérêt réel au contrat ?
La cour de cassation répond à ces deux questions par la négative en reprenant les motivations de la cour d'Appel.
Il sera intéressant de voir la façon et les raisons pour lesquelles la cour de cassation refuse au demandeur de reconnaître la nullité de son contrat pour dol (I) avant de s'intéresser plus précisément à l'illustration faite par cet arrêt de l'évolution jurisprudentielle de la notion de cause (II)