Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006: Le devoir de mise en garde du banquier à l'égard des cautions

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit bancaire

Date de publication :

26/09/2007

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'existence d'un devoir de mise en garde du banquier envers la caution par l'application du principe de proportionnalité
1. L'évolution du devoir de mise en garde à travers l'application du principe de proportionnalité
2. L'analyse de la situation personnelle de l'emprunteur comme corollaire du devoir de mise en garde du banquier
De l'importance de la qualité de la caution quant au devoir de mise en garde du banquier à l'application du principe de proportionnalité selon la loi
1. L'existence d'une obligation de mise en garde du banquier selon la qualité àvertie' ou `profane' de la caution
2. La prise en considération de la proportionnalité par la loi : la consécration légale

Résumé :

Le principe de proportionnalité, bien implanté dans le droit du cautionnement, a conduit au développement de l'obligation de mise en garde du banquier. Ainsi, par un arrêt en date du 3 mai 2006, la chambre commerciale de la cour de cassation rappelle les conditions permettant d'engager la responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde.
En l'espèce, par acte notarié du 16 mai 1991, la société Natiocréditbail a consenti un crédit-bail à la SCI X, dont le capital était réparti, à hauteur de 30 parts chacun, entre M. X le dirigeant, Madame Éliane X et Madame Isabelle X ; les 10 parts restantes étaient détenues par la SA X dirigée par Madame Éliane X qui détenait avec son mari la majorité des actions, et Isabelle X était titulaire d'une action.
Puis, la SCI a donné à bail à la société X les locaux exploités par les consorts X qui se sont portés cautions solidaires du règlement des redevances de ce contrat et qu'ils ont consenti à certains nantissements, sans oublier que Monsieur X était propriétaire d'un patrimoine immobilier important.
Toutefois, la SCI ayant été mise en liquidation judiciaire, la crédit-bailleresse a assigné les consorts X afin qu'ils exécutent leurs engagements de caution.
Par un arrêt en date du 29 juin 2004, la cour d'appel de Paris (15e chambre A) a rejeté la demande en nullité du contrat de crédit-bail conclu le 16 mai 1991 et a condamné les consorts X à payer une certaine somme, sauf réduction éventuelle, à la crédit-bailleresse.
Les consorts X se pourvoient en cassation et font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité du contrat de crédit-bail, mais ce grief ne sera pas abordé ici puisqu'il traite sur le droit de résiliation unilatérale alors que notre analyse porte sur le devoir de mise en garde du banquier.
De plus, les consorts X. reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à exécuter leurs engagements de caution alors que la banque avait commis un manquement à son devoir de mise en garde envers les cautions (les parties se basent sur le défaut d'information qui fut repris par la cour comme un devoir de mise en garde).
En l'espèce, les cautions peuvent-elles se prévaloir du manquement de la banque à son devoir de mise en garde en matière de proportionnalité pour engager la responsabilité de cette dernière ?
Par un arrêt en date du 3 mai 2006, la chambre commerciale de la cour de cassation répond par l'affirmative en retenant certains critères concernant la caution.
Il convient d'examiner l'existence du devoir de mise en garde du banquier par l'application du principe de proportionnalité (I), pour ensuite mieux analyser l'importance de la qualité de la caution à la consécration du principe de proportionnalité par la loi (II).