Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006 - le droit de rétention

Une société concessionnaire a donné en location un véhicule. Son client l'a confié pour réparation à une société garagiste. Cette dernière, dont les prestations n'avaient pas été payées a décidé de retenir le véhicule. Le concessionnaire l'a donc assignée en restitution. En première instance les juges ont ordonné la restitution du véhicule sous astreintes ainsi que le paiement par le concessionnaire des prestations du garagiste ainsi que les frais de gardiennage supportés par ce dernier. La cour d'appel infirme cette solution et condamne le concessionnaire à payer les réparations seulement et non pas ses frais de gardiennage au garagiste.

La question consiste à savoir à qui incombe la créance des frais de gardiennage. En d'autres termes le droit de rétention est-il opposable au concessionnaire, propriétaire du véhicule, tiers à l'opération qui a fait naître ces créances : le non-paiement de son client au garagiste.